Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer son loyer ?

Vérifié le 17 September 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés à payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire (bailleur). Vous pouvez également vérifier si des aides sociales peuvent vous être accordées. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être nécessaire.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer.

Si vous avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution.

 Attention :

si le propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (par un commandement de payer ou une assignation en justice), vous avez des délais pour agir.

Aides de la Caf (ou de la MSA)

Vous pouvez contacter la Caf (ou de la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Vous pourrez alors :

  À savoir

en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut continuer à vous être accordée pour alléger votre dette de loyer et, si possible, vous éviter d'être expulsé du logement.

Aides d'action logement

Si vous êtes un salarié, un préretraité ou un demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, Action logement peut vous accorder une aide pour payer vos échéances de loyer et charges impayées ou à venir.

Cette aide peut prendre la forme :

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement (service gratuit et confidentiel). Pour demander l'intervention de ce service, vous pouvez utiliser formulaire :

Formulaire
Demande d'un accompagnement social par Action logement

 À noter

Action logement propose de nouvelles aides au logement pour les salariés, demandeurs d'emploi et saisonniers agricoles suite à la crise sanitaire (covid-19).

Autres aides et accompagnement social

Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (par exemple Fonds de solidarité pour le logement (FSL)), vous pouvez contacter un travailleur social (par exemple une assistante sociale ou une conseillère en économie sociale et familiale).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie
  • dans un Point conseil budget

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 74 94 24 65

Courriel : sg@frontonas.fr
Site web : http://www.frontonas.fr

Vérifié le 11-05-2022 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vos difficultés à payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.