Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
  • Quittance de loyer de moins de 6 mois
  • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
  • Attestation d'assurance logement

 Attention :

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité du parent
  • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
  • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 76 60 34 00

    Fax : +33 4 76 51 34 88

    Site web : http://www.isere.gouv.fr

    Vérifié le 22-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
  • Attestation d'assurance pour le bateau
  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

Vous devez disposer des 2 documents suivants :

  • Certificat de domicile
  • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
  • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de la société
  • Titre de propriété au nom de la société
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
  • Extrait Kbis

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
  • Quittance de loyer de moins de 6 mois
  • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
  • Attestation d'assurance logement

 Attention :

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité du parent
  • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
  • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 04 76 60 34 00

    Fax : +33 4 76 51 34 88

    Site web : http://www.isere.gouv.fr

    Vérifié le 22-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
  • Attestation d'assurance pour le bateau
  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

Vous devez disposer des 2 documents suivants :

  • Certificat de domicile
  • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
  • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de la société
  • Titre de propriété au nom de la société
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
  • Extrait Kbis

Si vous habitez en métropole , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse .Dispositif Justif'Adresse

L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.