Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?

Vérifié le 19 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La différence entre les différentes protections se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet. La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actions du majeur protégé. Les autres protections sont moins limitatives de sa liberté d'action.

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts.

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts.

La protection dépend des facultés de la personne à protéger.

La demande de protection peut venir de la personne elle-même, d'un proche et, dans certains cas, du procureur de la République (sur demande d'un médecin notamment).

Différences entre les différentes protections

Type de protection

Demandeur

Gestion des biens

Droit de vote

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Époux ou épouse

Par l'époux ou l'épouse habilité(e)

Oui

Habilitation familiale

Autre membre du couple,

ascendant, descendant, frère ou sœur

Par la personne habilitée (habilitation limitée ou générale)

Oui

Sauvegarde de justice

- Personne concernée

- Autre membre du couple, famille, allié ou ami proche, Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial.

Oui

Curatelle

- Personne concernée

- Autre membre du couple

- Famille, allié ou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous les actes de disposition.

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.

Tutelle

- Personne concernée

- Autre membre du couple

- Famille, allié ou ami proche

- Procureur lui même ou sur demande du médecin/directeur d'établissement de santé

Par le tuteur

Oui.

Mais la personne protégée ne peut pas être élue.