Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?

Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Les parents ont l'obligation de fournir une aide matérielle à leur enfant majeur qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins. Le montant de cette aide varie en fonction des ressources du parent qui la verse et des besoins de l'enfant.

La pension versée à l'ex-conjoint peut être versée directement à l'enfant quand celui-ci devient majeur.

Il faut alors saisir le juge aux affaires familiales (Jaf), à l'aide du formulaire cerfa n°11530. Cela permet d'obtenir un nouveau jugement prévoyant que la pension sera versée directement à l'enfant (en tout ou partie).

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Cette pension comprend tout ce qui est nécessaire à la vie de l'enfant au quotidien (on parle d'obligation alimentaire ou d'aide alimentaire). Elle peut aussi résulter de l'état de santé de l'enfant, le mettant dans l'incapacité de subvenir à ses besoins (maladie mentale, handicap physique...).

Elle peut être respectée en nature (par exemple : hébergement gratuit, nourriture) ou par une pension versée en espèces (en argent).

Elle est supportée par les 2 parents selon leurs ressources respectives.

Les parents peuvent convenir, d'un commun accord, de fixer cette obligation alimentaire.

Le juge aux affaires familiales (Jaf) peut, également, être saisi par l'un des parents ou par l'enfant majeur. La demande peut être faite au moyen du formulaire cerfa n°11530.

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*10

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le parent qui ne respecte pas cette obligation peut y être contraint par décision de justice.

Les parents qui prouvent qu'ils sont dans l'impossibilité matérielle de le faire peuvent ne pas respecter cette obligation.

Sanctions

Le non versement de l'aide alimentaire est un délit d'abandon de famille.

Ce délit est passible de peines pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Celui qui ne reçoit pas l'aide doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant.

Recours d'un tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant

En cas de non versement de l'aide alimentaire par un parent, le tiers ayant subvenu aux besoins de l'enfant peut se retourner contre le parent.

Ce tiers est le plus souvent :

  • les services du département pour le recouvrement des sommes dues à l'aide sociale,
  • les établissements publics de santé pour le recouvrement des frais d'hospitalisation.

Il doit adresser une lettre au procureur de la République du tribunal dont dépend le domicile du parent ou de l'enfant. Une procédure amiable doit préalablement être tentée.