Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Divorce et séparation de corps : quelles différences ?

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différences entre le divorce et la séparation de corps

Divorce

Séparation de corps

Devoirs liés au mariage (par exemple, secours et assistance)

Disparition de toutes les obligations qui liaient les ex-époux.

Les devoirs liés au mariage sont maintenus. Le mariage n'est pas dissout.

Pension alimentaire

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de divorce soit après le divorce.

Une pension alimentaire peut être versée soit au cours de la procédure de séparation de corps, soit après la séparation de corps.

Devoir de cohabitation

Fin du devoir de cohabitation.

Autorisation pour les époux de résider séparément.

Liquidation du régime

Liquidation du régime matrimonial.

Les époux mariés sous un régime de communauté devront procéder à la liquidation du régime matrimonial.

Le régime des époux sera celui de la séparation de biens. Par exemple, un bien acheté par un des époux pendant la séparation de corps sera considéré comme un bien propre et non comme appartenant aux 2 époux.

Conservation du nom d'usage de l'autre époux

Chacun des époux reprend l'usage de son nom, sauf accord entre les ex-époux, approuvé par le jugement, pour que l'un conserve en nom d'usage le nom de l'autre.

Chaque époux conserve l'usage du nom de l'autre, sauf décision contraire du juge.

Succession

Entraîne la perte du droit à la succession de son ex-époux ou épouse.

L'époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel fait devant le juge, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux.

Remariage

Il est possible de se remarier

Le mariage n'est pas dissout, un remariage est impossible

Pacs

Il est possible de se pacser

Le mariage n'est pas dissout, un pacs est impossible