Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

Vérifié le 25 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le procureur de la République n'est pas obligé d'engager des poursuites suite à un dépôt de plainte.

Il peut prendre une décision de classement sans suite. Il n'y a alors ni enquête, ni procès, ni mesures alternatives aux poursuites.

Un avis de classement sans suite est transmis au plaignant. Il indique le motif pour lequel le procureur de la République a pris une décision de classement.

Ces motifs peuvent correspondre aux situations suivantes :

  • Les faits signalés ne constituent pas une infraction (c'est-à-dire que le procureur considère qu'il n'y a pas eu de violation de la loi dans les faits dénoncés par le plaignant)
  • L'auteur de l'infraction est inconnu et il n'y a pas assez d'indices pour le retrouver
  • Le plaignant a retiré sa plainte ou a été dédommagé
  • Le préjudice causé par l'infraction n'est pas très important et le procureur estime alors que l'affaire n'est pas assez grave pour y donner suite.

Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits ou l'auteur des faits est décédé. C'est le cas par exemple si la police trouve de nouveaux éléments ou identifie l'auteur des faits.

Face à la décision du procureur de la République, le plaignant dispose de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont il s'estime victime.

Recours au procureur général

Il est possible de contester le classement sans suite par courrier adressé au procureur général de la cour d'appel. Le courrier peut être envoyé en lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 38 21 21 21

Fax : 04 38 21 20 17

Site web : http://www.justice.gouv.fr/

Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

Le procureur général peut ordonner au procureur de la République d'engager des poursuites ou rejeter la demande.

Saisir directement le tribunal

Le plaignant peut saisir le tribunal directement, en utilisant une des 3 procédures suivantes :