Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Location meublée ou vide : quelles différences ?

Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines règles sont différentes entre un bail d'un logement vide et un bail de logement meublé, notamment en ce qui concerne la durée du bail, le dépôt de garantie, le congé (préavis) et l'ameublement du logement.

Tableaux comparatif des différents types de baux

Bail d'habitation

Bail mobilité

(logement meublé)

Logement vide

Logement meublé 

Durée du bail

3 ans minimum

1 an minimum (9 mois si le locataire est étudiant)

De 1 à 10 mois maximum

Dépôt de garantie

1 mois maximum

2 mois maximum

Aucun

Préavis du bailleur

6 mois minimum

3 mois minimum

Possible avec un motif légitime (faute du locataire)

Préavis du locataire

- 3 mois minimum

- ou 1 mois minimum (dans certaines zones géographiques)

1 mois minimum

1 mois minimum

Impôt sur le revenu du bailleur

Revenus fonciers à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Revenus locatifs à déclarer

Attention, la liste des éléments d'ameublement définissant le logement meublé diffère selon la date de signature du bail.

Un logement meublé est un logement décent équipé d'un d'ameublement minimum :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou un four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage ...)

 Attention :

le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de la liste des éléments d'ameublement.

La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.

Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1er septembre 2015 doit ainsi être doté de meubles et d'éléments d'équipement en nombre et en qualité suffisant pour permettre au locataire d'y vivre normalement avec ses seuls effets personnels.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

  • Meubles
  • Literie
  • Gazinière ou plaques chauffantes
  • Réfrigérateur
  • Ustensiles de cuisines.

D'autres règles sont identiques pour un bail d'habitation vide et un bail d'habitation meublée.

C'est le cas pour tout ce qui touche à l'accès à un logement mis en location, c'est-à-dire :

Particularités :