Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?

Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Toutefois, si vous êtes enceinte pendant votre congé parental, le congé parental en cours peut être interrompu au profit d'un congé maternité.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité.

L'employeur ne peut pas vous refuser le droit d'interrompre votre congé parental pour bénéficier d'un congé de maternité.

À la fin du congé parental, en cas de non-reprise du travail pour cause de maternité, les indemnités journalières vous sont versées pendant toute la durée de votre congé maternité.

Le remboursement des dépenses de santé vous sont également versées pendant toute la durée de votre congé maternité.

À la reprise du travail, vous êtes indemnisée en fonction des droits que vous avez acquis durant votre congé parental pendant 12 mois.

Vous bénéficiez du remboursement de vos dépenses de santé pendant toute la durée du congé parental.

Vous ne pouvez pas percevoir d'indemnités journalières en cas de maternité pendant le congé parental.

Toutefois, si vous êtes enceinte pendant votre congé parental, le congé parental en cours peut être interrompu au profit d'un congé maternité.

Vous percevez alors des indemnités pour congé maternité.

L'employeur ne peut pas vous refuser le droit d'interrompre votre congé parental à temps partiel pour bénéficier d'un congé de maternité.

À la fin du congé parental, en cas de non-reprise du travail pour cause de maternité, les indemnités journalières vous sont versées pendant toute la durée de votre congé maternité.

Le remboursement des dépenses de santé vous sont également versées pendant toute la durée de votre congé maternité.

À la reprise du travail, vous êtes indemnisée en fonction des droits que vous avez acquis durant votre congé parental pendant 12 mois.

Toute salariée en congé parental à temps plein ou à temps partiel peut être indemnisée par sa caisse d'assurance maladie en cas de maternité, sous conditions.