Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Est-on dispensé de préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 27 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non.

Le préavis est le délai prévu entre la date de votre démission et la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Toutefois, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.

    Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.