Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

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Fiche pratique

Règles en matière d'héritage : défunt ayant eu des enfants

Vérifié le 15 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand le défunt n'a pas fait de testament, ses biens vont à ses descendants, et à son époux(se) s'il était marié. Quand le défunt a fait un testament, il doit réserver une partie de son patrimoine à ses descendants. Il peut attribuer la part restante librement (au profit d'un héritier ou d'un tiers).

• En l'absence de testament
• En présence d'un testament

Textes de référence

• Code civil : article 733

  Droits des parents en l'absence d'époux (se) successible

• Code civil : articles 734 à 740

  Ordre des héritiers

• Code civil : articles 751 à 755

  Représentation

• Code civil : articles 756 à 758-6

  Droits de l'époux successible (article 757)

• Code civil : articles 804 à 808

  Renonciation à la succession (article 805)

• Code général des impôts : articles 779 à 787 C

Questions ? Réponses !

• Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?

• Quelles sont les règles pour hériter ?

• Héritage : qu'est-ce que la règle de la représentation ?

• Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

• En quoi consiste l'usufruit ?

• L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

• L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

• Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?

Et aussi

• Règlement d'une succession

  Famille

• Préparer sa succession : donation

  Famille

• Testament

  Famille

Pour en savoir plus

• Portail des services en ligne des notaires de France

  Notaires de France

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