Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Un salarié peut bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation.

La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère) pouvant justifier d'au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

La demande de nouveau congé parental doit respecter les mêmes délais que ceux prévus lors de la demande du 1er congé parental.

Le salarié peut mettre fin au congé parental avant son terme et reprendre son activité initiale en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer.

Le salarié adresse alors une demande motivée à l'employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle il entend reprendre son activité.

La salariée enceinte pendant son congé parental peut bénéficier d'un congé maternité pendant lequel elle perçoit des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. À la fin de ce second congé maternité, la salariée peut bénéficier d'un nouveau congé parental.

L'employeur ne peut pas refuser à une salariée enceinte le droit d'interrompre son congé parental d'éducation pour bénéficier d'un congé de maternité.