Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Comment est versée la pension de retraite de base d'un fonctionnaire ?

Vérifié le 20 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le versement de la rémunération d'activité cesse le lendemain du dernier jour d'activité.

La pension de retraite est versée à partir du 1er jour du mois suivant la cessation de l'activité.

Le versement de la pension a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 8 juin, vous êtes payé fin juin par votre administration pour la période du 1er au 8 juin.

Votre droit à pension débute à partir du 1er juillet et vous percevez votre 1re pension de retraite fin juillet.

Vous n'avez aucun revenu pour la période du 9 au 30 juin.

En revanche, si vous cessez otre activité le 30 juin, vous bénéficiez de la totalité de votre salaire de juin.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite parce que vous avez atteint la limite d'âge, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, et à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.

Si vous partez à la retraite en raison de votre invalidité, la pension est due à partir du jour de la cessation d'activité même si ce jour intervient en cours de mois.

Le versement a lieu chaque mois par virement, à terme échu.

 Exemple

Si vous cessez votre activité professionnelle le 4 février, vous êtes payé fin février par votre administration pour la période du 1er au 4 février.

Votre droit à pension de retraite débute dès le 5 février et vous percevez votre 1re pension de retraite fin février.

Ensuite, votre pension est versée chaque mois en fin de mois.