Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.
Les démarches possibles en mairie de Frontonas :
– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr
Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33
Le détail sur toutes vos démarches :
La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01 July 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
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Recevabilité du dossier de surendettement
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État d'endettement et orientation du dossier de surendettement
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Pour en savoir plus
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Questions-réponses liées à la crise sanitaire (coronavirus - covid 19)
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Questions-réponses sur le dossier de surendettement en ligne
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Questions-réponses sur le surendettement
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Questions-réponses sur la faillite civile en Alsace-Moselle
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Liste des justificatifs à fournir pour le dossier de surendettement
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Schéma de la procédure de surendettement depuis 2018
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Guide des associations de consommateurs
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