Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 01 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Différentes voies de recours sont prévues, selon les cas, pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH).

Ces voies de recours sont ouvertes à des conditions qui varient selon les cas suivants :

  • Montant sur lequel porte le recours
  • Partie initiatrice du recours en cas de demande reconventionnelle
  • Documents non remis par l'employeur
  • La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.

    Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).

    Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

    Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.

    Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

    Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

    Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

    Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 5 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

  • La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH.

    Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).

    Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

    Après le jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation dans les 2 mois.

    Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

    Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

    Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

    Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.

En cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts, la partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation dans les 2 mois après le jugement.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, fiche de paie), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

La partie qui conteste le jugement du CPH peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois après le jugement.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (à condition de justifier d'un motif légitime, par exemple maladie ou éloignement) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition.

Le délai d'opposition est fixé à 1 mois.

Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, elle ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.