Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Accueil particuliers  > Travail  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ?

Question-réponse

Le particulier employeur doit-il s'occuper des visites médicales de son salarié ?

Vérifié le 02 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez vous occuper du suivi médical de votre salarié. Il doit bénéficier des visites médicales suivantes :

• Visite d'information et de prévention (Vip)
• Visites périodiques
• Visite de reprise après un arrêt de travail

Les règles qui s'appliquent sont les mêmes que pour tout salarié.

Vous devez vous affilier à un service de santé au travail interentreprises. Ce service est habilité à assurer la surveillance médicale des salariés du particulier employeur. Pour obtenir les coordonnées du service de santé compétent, vous pouvez contacter l'unité départementale de la Direccte.

Où s’adresser ?

Unité départementale de la Direccte

  À savoir

si votre salarié a plusieurs employeurs, chacun d'eux doit s'assurer que le salarié bénéficie du suivi médical obligatoire et pourrait être tenu responsable si ce n'est pas le cas.

Textes de référence

• Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15

  Visite d'information et de prévention

• Code du travail : article R4624-16

  Périodicité du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs

• Code du travail : article L7221-2

  Dispositions relatives à la médecine du travail applicables au salarié employé par un particulier à des travaux domestiques

• Code du travail : articles L4625-1 à L4625-2

  Possibilité d'un accord collectif de branche étendu prévoyant des dérogations concernant le suivi médical du salarié du particulier employeur

• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999

  Application des dispositions du code du travail concernant la surveillance médicale au salarié du particulier employeur (article 22)

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail

• Médecine du travail

  Travail

Pour en savoir plus

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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