Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Agent public à temps non complet, incomplet et partiel : quelles différences ?

Vérifié le 29 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un agent public peut exercer ses fonctions à temps plein, à temps partiel ou occuper un emploi à temps non complet ou incomplet.

Temps partiel

L'agent public à temps partiel est celui qui occupe un emploi à temps complet, c'est-à-dire un emploi créé pour une durée de travail de 35 heures par semaine et qui choisit de travailler moins de 35 heures.

Le temps partiel s’oppose au temps plein : l'agent à temps plein travaille 35 heures, alors que l'agent à temps partiel choisit de travailler moins de 35 heures.

Le travail à temps partiel est mis en place à la demande de l'agent.

Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est accordé si les nécessités de service le permettent, c'est-à-dire sur autorisation, ou de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration.

Le temps partiel s'exprime en pourcentage du temps plein (par exemple, 80 %).

Lorsqu'il est soumis aux nécessités de service, le temps partiel peut être accordé à 50 %60 %70 %80 % ou 90 % d'un temps plein.

S'il est de droit, il peut être accordé à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % d'un temps plein.

 À noter

dans certaines administrations, la durée du travail en vigueur à temps complet peut être inférieur à 35 heures.

Temps non complet ou incomplet

Un emploi à temps incomplet ou à temps non complet est un emploi créé pour une durée de travail inférieure à la durée légale de travail à temps complet (35 heures hebdomadaires).

On parle d'emploi à temps incomplet dans la fonction publique d’État (FPE) et d'emploi à temps non complet dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (FPT et FPH).

À la différence du temps partiel, ce n'est donc pas l'agent qui choisit le temps non complet, il s'agit d'une caractéristique de l'emploi qui s'impose à l'agent.

La durée du travail ne peut être modifiée que par l'administration.

Dans la FPE, les fonctions qui impliquent un service à temps incomplet d'une durée maximale de 70 % d'un temps complet sont occupées par des agents contractuels. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Dans la FPH, la durée de travail d'un emploi à temps non complet ne peut pas être inférieure à 50 %, ni supérieure à 70 % de la durée de travail à temps complet. La durée de travail d'un agent à temps non complet est donc comprise entre 17h30 et 24h30 par semaine.

Dans la FPT et la FPH, les emplois à temps non complet peuvent être occupés par des fonctionnaires ou des contractuels.

Dans la FPH, un agent à temps non complet ne peut bénéficier d'un temps partiel que dans les cas ou celui-ci est accordé de droit, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être refusé par l'administration (pour élever un enfant, par exemple).

Dans la FPT, un agent à temps non complet ne peut pas bénéficier d'un temps partiel.