Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un salarié peut-il réclamer une formation à son employeur ?

Vérifié le 09 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais selon les cas, l'accord de l'employeur est indispensable.

Conditions d'acceptation d'une formation

Catégorie

Accord ou non de l'employeur

Plan de développement des compétences

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée.

Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une Pro-A si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé.

Compte personnel de formation (CPF)

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur sur le contenu de la formation et la période demandée.

Hors temps de travail, le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur.

Projet de transition professionnelle (PTP) - CPF de transition

L'employeur doit accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante.

Congé de formation des conseillers prud'homaux

L'employeur doit accepter la demande de formation.

Congé de formation des représentants du personnel

L'employeur peut refuser la demande de formation pour raisons de nécessité de service ou d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint).

Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse

Congé de formation économique, sociale et syndicale

 Attention :

le salarié doit toujours respecter certaines formalités et délais pour effectuer sa demande.