Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Quels abattements et tarifs s'appliquent aux bénéficiaires d'une donation ?

Vérifié le 01 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un abattement.

Certaines donations sont cependant exonérées de ces droits de donation, notamment :

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Abattement :

    80 724 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 15 932 €

    10 %

    De 15 933 € à 31 865 €

    15 %

    De 31 866 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Abattement :

    100 000 €

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5%

    De 8 073 € à 12 109 €

    10%

    De 12 110 € à 15 932 €

    15%

    De 15 933 € à 552 324 €

    20%

    De 552 325 € à 902 838 €

    30%

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40%

    Plus de 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    31 865 €

      À savoir

    certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5%

    De 8 073 € à 12 109 €

    10%

    De 12 110 € à 15 932 €

    15%

    De 15 933 € à 552 324 €

    20%

    De 552 325 € à 902 838 €

    30%

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40%

    Plus de 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    5 310 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5%

    De 8 073 € à 12 109 €

    10%

    De 12 110 € à 15 932 €

    15%

    De 15 933 € à 552 324 €

    20%

    De 552 325 € à 902 838 €

    30%

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40%

    Plus de 1 805 677 €

    45%

  • Abattement :

    15 932 €

    Barème :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 24 430 €

    35 %

    Plus de 24 430 €

    45 %

  • Abattement :

    7 967 €

    Barème :

    55 %

  • Abattement :

    Aucun

    Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

 À noter

une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec les autres.