Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 29 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quand une personne fait une donation à un proche, l'administration fiscale perçoit un impôt appelé droits de donation. Pour calculer cet impôt, elle prend en compte la valeur de la donation et elle déduit le montant des éventuels abattements. Elle applique ensuite un barème à la valeur ainsi trouvée. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction. Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

 À noter

Les donations suivantes sont exonérées de droits de donation :

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement ne s'applique pas à l'enfant adopté par adoption simple, sauf cas particuliers. Il s'applique par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

    Certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €. Le petit-enfant doit être majeur.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 € . €

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous n'avez droit à aucun abattement.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie de la donation qui reste après l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 15 932 €

    10 %

    De 15 933 € à 31 865 €

    15 %

    De 31 866 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 8 072 €

    5 %

    De 8 073 € à 12 109 €

    10 %

    De 12 110 € à 15 932 €

    15 %

    De 15 933 € à 552 324 €

    20 %

    De 552 325 € à 902 838 €

    30 %

    De 902 839 € à 1 805 677 €

    40 %

    Plus de 1 805 677 €

    45 %

  • Barème sur le montant restant

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

    Part taxable après abattement

    Barème d'imposition

    Jusqu'à 24 430 €

    35 %

    Plus de 24 430 €

    45 %

  • Le barème sur le montant restant est de 55 %.

  • Barème

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

    Situation où les montants sont taxables après abattement

    Barème d'imposition

    Donation entre parents jusqu'au 4e degré inclus

    55 %

    Donation entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non parentes

    60 %

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer dans 2 cas.

Réduction pour les mutilés de guerre

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction de 305 € sur les droits à payer.

Réduction spécifique aux donations d'entreprises

Vous bénéficiez d'une exonération de 75  % si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions . Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation.

Le bénéficiaire de la donation paye les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge. Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Date

Vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Mode de paiement

Vous pouvez payer les droits de donation par virement bancaire ou chèque. Vous pouvez également payer en espèces dans la limite de 300 €.

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer en valeurs du Trésor ou par dation (remise d'œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel, etc.).