Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Qui doit vous indemniser si vous avez subi un préjudice ?

Vérifié le 18 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si vous avez subi un préjudice qui a été causé par un acte ou par une négligence, c'est l'auteur de l'acte ou de la négligence qui doit vous indemniser. Il s'agit d'une application du principe de la responsabilité civile. Mais vous devez prouver que l'acte ou la négligence est à l'origine de votre dommage et qu'ils ont été commis par la personne que vous poursuivez.

L'indemnisation consiste à réparer le préjudice que vous avez subi à la suite du dommage, en vous payant des dommages et intérêts.

Le préjudice à réparer peut être matériel, moral, corporel.

 Exemple

Vous pouvez demander à l'auteur de l'acte ou de la négligence qui vous a causé préjudice de vous indemniser.

Vous devez préciser la nature des dommages que vous avez subis et indiquer leur évaluation.

Si la personne refuse de vous indemniser, vous pouvez faire une action en justice pour demander une indemnisation.

 Attention :

si la valeur de votre préjudice ne dépasse pas 5 000 €, vous devez d'abord tenter de trouver une solution amiable via la médiation ou la conciliation avant de saisir le juge.

Si l'acte ou la négligence qui a été commise constitue une infraction, vous pouvez porter plainte devant le juge pénal et demander en même temps l'indemnisation.

Il y a des cas où la loi prévoit que c'est la personne responsable de l'auteur de l'acte qui doit vous indemniser.

Dommage causé par un mineur

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Mais pour que les parents soient responsables civilement de leurs enfants, il faut qu'ils exercent l'autorité parentale à l'égard de l'enfant.

Les parents sont responsables civilement tant que l'enfant a résidence habituelle chez eux, même s'il n'était pas à leurs côtés au moment où les faits se sont produits.

 Exemple

Les parents seront civilement responsables des fautes commises par leur enfant en internat ou en colonie de vacances, ou même lorsqu'il est chez ses grands-parents.

Si les parents sont divorcés ou s'ils vivent séparément, c'est uniquement le parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle qui sera responsable civilement des dommages causés par l'enfant.

 Exemple

Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un droit de visite, c'est sa mère, qui a la garde habituelle, qui devra indemniser le propriétaire de la voiture.

Dommage causé par un salarié

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un salarié dans le cadre de ses fonctions et durant son temps de travail, c'est l'employeur qui doit vous indemniser.

 Exemple

Vous êtes victime d'un accident causé par un salarié avec sa voiture de fonction pendant ses heures de travail.

Dommage causé par un animal

Si vous avez subi un dommage qui a été causé par un animal domestique, c'est le propriétaire de l'animal qui doit vous indemniser.

 Exemple

Un chien vous mord dans la rue.

Le propriétaire doit vous indemniser même si l'animal s'est échappé ou s'est égaré, et qu'il était donc sans sa surveillance au moment des faits.

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par les bêtes sauvages qui vivent en liberté.

Dommage causé par un produit défectueux

Si vous avez subi un dommage corporel qui a été causé par un produit défectueux, le fabricant du produit doit vous indemniser. Le fabricant doit également vous indemniser si vous avez subi un dommage matériel, à condition qu'il dépasse la somme de 500 €.

 Exemple

Une bombe aérosol vous a causé une intoxication et a abîmé un de vos meubles.

Dommage causé par un bâtiment mal entretenu

Si vous avez subi des dommages provoqués par l'effondrement d'un bâtiment en manque d'entretien ou affecté par un vice de construction, c'est le propriétaire du bâtiment qui doit vous indemniser.

 Exemple

Un incendie causé par une installation électrique qui ne répondait plus aux normes en vigueur.

  À savoir

en matière d'usufruit, seul le nue-propriétaire est en principe responsable du bâtiment. Mais si l'état de ruine est la conséquence d'un défaut d'entretien imputable à l'usufruitier, le propriétaire pourra se retourner contre lui.

Dommage causé par des attroupements ou rassemblements

Si vous avez subi des dommages lors d'attroupements ou de rassemblements, ce sont les auteurs des actes qui vous ont causé préjudice qui doivent vous indemniser.

Mais si les auteurs de ces actes ne sont pas identifiés, ce sont les organisateurs de la manifestation qui doivent vous indemniser.

Lorsque les auteurs des actes délictueux et les organisateurs de la manifestation ne sont pas identifiés, c'est l’État qui vous indemnisera.

 Exemple

Actes de vandalisme causés par des manifestants