Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

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Fiche pratique

Acte de décès : demande de copie intégrale

Vérifié le 11 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copie intégrale d'acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l'obtenir dépendent du lieu du décès. Elles sont gratuites.

• Décès en France
• Décès à l'étranger

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

Vous pouvez faire la demande soit auprès de la mairie du lieu du décès, soit auprès de la mairie du dernier domicile du défunt.

• En ligne
• Sur place
• Par courrier

Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La demande peut se faire au guichet en indiquant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Aucun document n'est exigé.

Où s’adresser ?

Mairie - Frontonas

Tél. : 04 74 94 24 65 Fax : 04 74 95 46 56

Courriel : sg@frontonas.fr Site web : http://www.frontonas.fr

Adresse : 246 place du Village 38290 Frontonas

Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande peut être adressée par courrier sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Où s’adresser ?

Mairie - Frontonas

Tél. : 04 74 94 24 65 Fax : 04 74 95 46 56

Courriel : sg@frontonas.fr Site web : http://www.frontonas.fr

Adresse : 246 place du Village 38290 Frontonas

Horaires d'ouverture : Du mardi au mardi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00 Du jeudi au jeudi : 09:00 à 11:30 - 14:00 à 18:00 Du samedi au samedi : 09:00 à 11:30

Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

• En ligne
• Sur place
• Par courrier

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Le document est délivré immédiatement.

Le document est envoyé au domicile du demandeur et parvient en général en quelques jours.

Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

Tout replier

Tout déplier

De quoi s'agit-il ?

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte de décès inscrit sur le registre d'état civil.

Elle mentionne les éléments suivants :

• Date, heure et lieu du décès
• Prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt
• Prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents
• Prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs
• Prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s'il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt)

  À savoir

le décès est mentionné en marge de l'acte de naissance du défunt.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne peut demander un acte de décès, sans justification particulière.

Faire la demande

• En ligne
• Par courrier

Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avec FranceConnect .

Quand l'acte est disponible, vous devrez de nouveau vous connecter : vous pourrez le télécharger au format PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.

L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.

Service en ligne
Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez faire la demande auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).

La demande peut être adressée sur papier libre en précisant les nom et prénoms du défunt et la date du décès.

Où s’adresser ?

Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

• Consulter le site diplomatie.gouv.fr
• Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
• Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

  À savoir

pour obtenir une copie d'acte de décès d'une personne étrangère décédée à l'étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a dressé l'acte dans le pays concerné.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

• En ligne
• Par courrier

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires . L'acte comporte la signature électronique d'un officier de l'état civil.

Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF dans votre espace personnel en ligne.

Le délai de délivrance d'un acte est d'environ 10 jours calendaires , augmenté du temps d'acheminement par la voie postale.

Textes de référence

• Code civil : article 79

  Contenu

• Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil

• Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil (pdf - 249.4 KB)

• Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

• Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Services en ligne et formulaires

• Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de décès (survenu à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande de rectification d'un acte d'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelle est la durée de validité d'un acte d'état civil ?

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Comment utiliser un acte d'état civil français à l'étranger ?

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