Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

Quelles sont les règles de location d'un garage (box ou emplacement) ?

Vérifié le 23 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La place de parking louée est régie par les règles applicables au logement (logement loué vide), dont elle constitue une annexe (ou un accessoire). Il s'agit notamment des règles relatives à :

  • la durée du bail,
  • l'augmentation du loyer,
  • la sous-location,
  • la fin du bail.

À ce titre, la place de parking doit figurer au sein du contrat de location en tant qu'annexe du logement.

Dans le cas contraire, le juge du tribunal détermine au cas par cas le caractère accessoire de la place de parking en fonction de l'intention des parties.

Par exemple, en cas de congé, si les modes de résiliation du bail du parking diffèrent de celles du logement, le juge du contentieux de la protection du tribunal peut considérer qu'il n'existe aucun lien entre le bail d'habitation et le parking.

Un parking situé dans l'immeuble où se situe le logement, mais loué postérieurement à la conclusion du bail d'habitation, peut également ne pas être considéré comme une annexe du logement.

Lorsque la place de parking louée n'est pas liée au logement principal du locataire, il relève des règles s'appliquant aux contrats de louage de choses.

La location peut donc être librement négociée, qu'il s'agisse :

  • du montant du loyer,
  • de la durée du bail,
  • ou de toute autre disposition contractuelle.

Un contrat écrit est nécessaire pour éviter les conflits, même si un bail verbal est possible.

Le contrat doit notamment préciser :

  • le montant du loyer,
  • les conditions de la révision du loyer,
  • la durée du bail,
  • les modes de résiliation (courrier, délai de préavis...).

  À savoir

si aucune durée de bail n'est prévue, la location est à durée indéterminée et chaque partie peut y mettre fin quand elle le souhaite, sans avoir à justifier sa décision.

Les règles applicables à la location d'une place de parking (box-garage ou emplacement de stationnement extérieur) varient selon le contexte : si la place est louée comme accessoire d'un logement ou si elle est louée séparément.