Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38460 VILLEMOIRIEU – 1 zone d’activités de buisson rond / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :
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Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France  > Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Fiche pratique

Carte de séjour temporaire - Jeune au pair

Vérifié le 07 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes accueilli temporairement dans une famille en France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants, vous pouvez demander la carte de séjour temporaire jeune au pair. Vous devez remplir certaines conditions et signer une convention avec votre famille d'accueil.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger non européen et remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

  • Vous avez entre 18 et 30 ans
  • Vous êtes accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle vous ne possédez aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer vos compétences linguistiques et votre connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants
  • Vous avez conclu une convention avec cette famille
  • Vous disposez d'une connaissance de base de la langue française ou possédez un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles

 Attention :

vous devez détenir un visa de long séjour.

Vous devez conclure une convention avec votre famille d'accueil définissant les droits et obligations des 2 parties.

Cette convention précise notamment les points suivants : 

  • Montant de votre argent de poche (au minimum 320 €)
  • Activités et tâches effectuées pour la famille et leur durée (25 heures maximum par semaine)
  • Vos conditions de logement (surface habitable minimale de la chambre de 9 m2 avec au moins une fenêtre) et de nourriture
  • Votre repos hebdomadaire (1 jour de repos au moins par semaine)

Elle doit être conclue avant votre départ pour la France, car elle est nécessaire pour l'obtention de votre visa.

La durée initiale de la convention ne peut pas dépasser 1 an.

En cas de prolongation du séjour au-delà d'1 an, une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an peut être conclue (permettant ainsi un séjour d'une durée totale maximale de 2 ans en France).

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa de long séjour valant titre de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Visa de long séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

Si vous souhaitez poursuivre votre séjour au delà d'1 an en tant que jeune au pair en France, vous devez conclure une nouvelle convention d'une durée maximale d'1 an.

Demande de la carte

La demande de renouvellement de la carte de séjour se fait au cours des 2 mois avant sa fin auprès de la préfecture (ou de la sous-préfecture) de votre domicile.

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Documents à fournir

  • Carte de séjour
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Convention d'accueil (formulaire cerfa n°15973) remplie et signée par les 2 parties
  • Tout document attestant soit d'une connaissance de base de la langue française, soit d'un parcours complet d'études secondaires ou d'une forme de qualifications professionnelles
  • Copie d'une pièce d'identité de chacun des parents de la famille d'accueil

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 50 € par timbres fiscaux lors de la validation, à votre arrivée, du visa de long séjour valant titre de séjour puis 75 € lors de la délivrance d'un titre de séjour.

Le justificatif d'acquittement du droit de timbre et de la taxe est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

Votre carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité

La carte de séjour jeune au pair est valable 1 an maximum.

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Et aussi

Et aussi

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus sur upernergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/

Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.