Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ?

Vérifié le 23 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Si l'enfant n'a pas été reconnu par son père, il porte le seul nom de sa mère.

Le mari a 2 solutions :

  À savoir

si le mari reconnaît l'enfant, il évite tout recours à la justice.

En l'absence de reconnaissance de l'enfant, il faut prouver que le mari de la mère est le père de l'enfant.

Il faut présenter une accumulation de faits qui montrent qu'il se comporte comme le père de l'enfant. On parle de possession d'état.

Pour rétablir la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant, il faut que la possession d'état du mari à l'égard de l'enfant soit prouvée.

La possession d'état peut être établie sur la base de plusieurs faits, notamment :

  • Le parent prétendu et l'enfant se sont comportés comme tels dans la réalité (vie de famille effective)
  • Le parent prétendu a financé en tout ou partie l'éducation et l'entretien de l'enfant
  • La société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du parent prétendu

 À noter

cette liste n'est pas limitative. Plusieurs faits doivent être établis et concordants.

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue, s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents. La relation doit s'établir dans la durée.
  • Elle doit être paisible, c'est-à-dire ne pas être établie de manière violente ou frauduleuse.
  • Elle doit être publique : le parent prétendu et l'enfant sont reconnus comme tels dans la vie courante (amis, famille, administration, etc).
  • Elle ne doit pas être équivoque (il ne doit pas y avoir de doute).

Demande d'acte de notoriété

Un acte de notoriété constatant la possession d'état doit être demandé devant le tribunal.

L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

Si le tribunal accepte, la filiation paternelle est rétablie sur l'acte de naissance de l'enfant par une mention marginale. Le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif depuis la date de naissance de l'enfant.

En cas de refus de l'acte de notoriété

Si le tribunal refuse de délivrer l'acte de notoriété, la présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice.

L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par les personnes suivantes :

  • Mère de l'enfant mineur
  • Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
  • Époux ensemble
  • Enfant majeur jusqu'à 28 ans
  • Héritiers de l'enfant décédé (avant expiration du délai dont il disposait pour agir)

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

La preuve de la paternité peut être apportée par tout moyen.

Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées. Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, au contraire, de non paternité.

Si le recours aboutit, le rétablissement de la présomption de paternité est rétroactif. Il s'applique depuis la date de naissance de l'enfant.

Le juge peut statuer, s'il y a lieu, sur d'autres sujets :

  • Autorité parentale
  • Contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

La présomption de paternité du mari de la mère de l'enfant peut être rétablie en justice devant le tribunal.

L'action permettant de rétablir la présomption de paternité peut être engagée par les personnes suivantes :

  • Mari de la mère de l'enfant mineur dont la présomption de paternité a été écartée
  • Mère de l'enfant mineur
  • Époux ensemble
  • Enfant majeur jusqu'à 28 ans
  • Héritiers de l'enfant décédé (avant expiration du délai dont il disposait pour agir)

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

 Attention :

il faut d'abord contester le lien de filiation déjà établi et en obtenir l'annulation.

La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).

Si l'action est recevable, une expertise génétique (test de paternité) peut être ordonnée par le juge ou demandée par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise nécessite toutefois le consentement de l'homme qui doit faire le test.

 Attention :

le refus de se soumettre à un test de paternité peut être considéré comme un aveu de paternité (ou au contraire de non paternité).

Une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.

Si le tribunal accepte la demande, la filiation est établie de manière rétroactive à la date de la naissance de l'enfant.

Le tribunal peut décider dans le même temps sur les sujets suivants :

  • Autorité parentale
  • Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
  • Nom de l'enfant

La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari comme étant le père. C'est le cas par exemple lorsqu'un autre homme a reconnu l'enfant avant sa naissance. Elle peut aussi être écartée en cas de demande de divorce ou de séparation de corps.

Dans certains cas, la présomption de paternité peut être rétablie.

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