Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Une candidate enceinte peut-elle passer un concours administratif ?

Vérifié le 17 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

  • Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • En ce qui concerne les épreuves orales obligatoires, les administrations de l’État peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation des épreuves orales des concours. Elles publient, sur leur site internet, la liste des concours dont la nature des épreuves orales est compatible avec le recours à la visioconférence. Toute candidate enceinte justifiant d'un certificat médical attestant son état, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer des épreuves orales. L'arrêté d'ouverture du concours fixe la date avant laquelle vous devez demander à bénéficier du recours à la visioconférence. En cas d'urgence justifiée, l'autorité organisatrice du concours peut vous autoriser à recourir à la visioconférence même si vous avez formulé votre demande après la date fixée par l'arrêté d'ouverture.

    L'autorité organisatrice du concours vous informe, par courrier postal ou électronique, des conditions matérielles d'organisation de l'épreuve, notamment du lieu, de la date et de l'heure.

  • Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par l'arrêté fixant la nature des épreuves du concours concerné.

    Si vous ne participez pas à une épreuve physique obligatoire du fait de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne obtenue à cette épreuve par les candidates du concours.

    Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.

Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.

En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

  • Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :

    • sous réserve de l'accord du jury,
    • et sur présentation d'un certificat médical.
  • Les règles applicables en cas d'absence à une épreuve sportive obligatoire sont fixées par le décret d'organisation du concours concerné.

    Si vous ne pouvez pas participer à une épreuve physique obligatoire en raison de votre grossesse, vous êtes généralement créditée d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats. Vous devez formuler une demande de dispense et fournir un certificat médical justifiant votre état.

  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.

Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.

En l'absence de contre-indication médicale, la grossesse n'empêche pas une candidate de se présenter à un concours d'accès à la fonction publique. En cas de contre-indication médicale, la situation varie selon la nature de l'épreuve : écrite, orale, sportive, facultative ou obligatoire.

  • Si votre grossesse vous empêche de vous présenter à une épreuve écrite obligatoire, vous êtes éliminée. En effet, tous les candidats doivent concourir aux mêmes épreuves écrites obligatoires en même temps et tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.

  • En cas d'absence à une épreuve orale obligatoire, l'administration qui organise le concours peut vous convoquer à une date compatible avec votre état de santé :

    • sous réserve de l'accord du jury,
    • et sur présentation d'un certificat médical.
  • Si vous ne vous présentez pas à une épreuve facultative, cela n'entraîne pas votre élimination du concours.

Pour toute information complémentaire, vous devez contacter l'administration organisatrice du concours.