Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Comment contester le refus d'enregistrer un Pacs ?

Vérifié le 24 March 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les futurs partenaires, qui rencontrent des difficultés au guichet lors du dépôt de leur dossier de Pacs, peuvent faire un recours ou saisir le Défenseur des droits. Les futurs partenaires peuvent aussi contester le refus d'enregistrement de leur Pacs portant sur les conditions de fond du partenariat (capacité juridique, liens de famille entre partenaires...).

  • La mairie, qui reçoit la déclaration de Pacs ou sa modification ou sa dissolution, peut refuser de l'enregistrer si les conditions de fond pour son enregistrement ne sont pas remplies.

    C'est le cas, lors de la déclaration de Pacs, lorsque l'officier de l'état civil constate l'un des cas suivants :

    L'officier de l'état civil, qui refuse l'enregistrement, prend une décision d'irrecevabilité motivée.

    Il remet aux demandeurs une copie de cette décision. Elle mentionne le droit d'exercer un recours.

    Pour un Pacs conclu par un Français à l'étranger, c'est l'agent diplomatique ou consulaire français qui est compétent.

    Les demandeurs doivent adresser un recours contre la décision d'irrecevabilité de l'officier d'état civil au président du tribunal de leur domicile.

    Ils doivent joindre à leur recours une copie de la décision de la mairie.

    Où s’adresser ?

    Si la décision d'irrecevabilité a été prise par un agent diplomatique ou consulaire, le recours doit être adressé au président du tribunal de Nantes.

    Où s’adresser ?

    Le juge statue en référé, c'est-à-dire dans des délais brefs, sur le recours.

  • Si le dossier de Pacs déposé par les partenaires en mairie est complet mais que des pièces supplémentaires sont réclamées (exemple : justificatif de domicile), ils peuvent former un recours hiérarchique auprès du ministère de la justice.

    Si leur recours n'a pas abouti, ils peuvent saisir le Défenseur des droits.

    Ces recours sont aussi ouverts en cas de Pacs conclu par un Français à l'étranger devant l'agent consulaire ou diplomatique.