Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.
Les démarches possibles en mairie de Frontonas :
– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr
France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS
Certificat d’immatriculation : Procédures et nouveautés pour 2023
Les démarches relatives à la carte grise, telles que les demandes, les changements d’adresse et autres procédures du certificat d’immatriculation sont toujours gérées de manière centralisée sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les préfectures ne sont plus compétentes pour ces démarches depuis plusieurs années.
Toutefois, si vous faites face à des blocages lors de la réalisation de ces démarches sur internet, le réseau des maisons France Services, établi par l’État en 2019, vous offre gratuitement un accompagnement dans toutes vos démarches administratives, y compris celles liées à la carte grise.
En cas de perte, vol ou détérioration de votre document, consultez les démarches à suivre sur le site portail-cartegrise.fr qui vous guidera dans la procédure d’obtention d’un duplicata de la carte grise.
Les changements intervenus en 2023 concernant le tarif de la carte grise se rapportent au malus écologique, dont le seuil déclencheur a été réduit. Il est également conseillé de se renseigner auprès de la région concernant l’augmentation potentielle de la taxe régionale car le prix final du certificat d’immatriculation est également impacté par cette dernière.
Pour faciliter la compréhension de la procédure de changement de titulaire de la carte grise lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule, l’ANTS a publié une vidéo explicative étape par étape que vous pouvez retrouver ici : Vidéo ANTS.
– La Maison France Service 38460 VILLEMOIRIEU – 1 zone d’activités de buisson rond / 04.74.80.39.33
Le détail sur toutes vos démarches :
Fiche pratique
Vérifié le 21 September 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l'initiative de l'un de vous ou de vous 2. Il peut aussi être dissout en cas de mariage. En cas de décès, la dissolution est automatique. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer le formulaire à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs, par courrier RAR.
À savoir vous pouvez également vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré votre Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR. Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve votre déclaration écrite conjointe de dissolution. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez vous adresser à l'officier de l'état civil de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs.
Exemple Vous habitiez Alfortville (94) au moment de la signature du Pacs. Vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94). Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont. Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire est à la mairie compétente, par courrier RAR.
À savoir vous pouvez aussi vous rendre sur place, auprès de la mairie qui a enregistré leur Pacs. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents. L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La mairie vous adresse, par courrier, une confirmation d'enregistrement. Elle conserve votre déclaration écrite conjointe. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Vous devez envoyer ce formulaire au notaire qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR. Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Vous pouvez demander un acte de naissance pour vérifier que la dissolution du Pacs a bien été ajoutée en marge de votre acte de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la mention de la dissolution est inscrite sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. Le notaire vous adresse, par courrier, un avis d'enregistrement. Il conserve votre déclaration écrite conjointe. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Vous devez, quelle que soit votre nationalité, adresser une déclaration conjointe de dissolution de Pacs. Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15789.
Formulaire Cerfa n° 15789*03 Pour vous aider à remplir le formulaire : Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité. Ce formulaire est à envoyer au consulat qui a enregistré le Pacs, par courrier RAR. Le consulat procède à l'enregistrement de la dissolution du Pacs. Il conserve votre déclaration écrite conjointe. Il informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : Un seul des partenaires, quelle que soit sa nationalité, peut demander la fin du Pacs. Pour informer votre partenaire de votre décision, vous devez recourir à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Le commissaire de justice informe, selon le lieu d'enregistrement du Pacs, l'une des autorités suivantes : La mairie (ou le notaire ou le consulat) enregistre la dissolution et vous en informe tous les 2. La mairie (ou le notaire ou le consulat) informe vos mairies de naissance. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. La mairie (ou le notaire ou le consulat) conserve la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs. La dissolution du Pacs prend effet dans les délais suivants : Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple. En cas de mariage, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du mariage. L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. La dissolution du Pacs est indiquée en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire vous informe tous les 2 après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information vous est envoyée par lettre simple. Chaque partenaire reprend ses biens personnels. Les biens communs sont partagés en fonction des règles fixées par le Pacs. Chacun peut prouver par tout moyen qu'il est propriétaire d'un bien. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent sur les points suivants : En cas de décès, la dissolution du Pacs est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer. La dissolution du Pacs prend effet à la date du décès du partenaire.
À savoir le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur. L'officier d'état civil (ou le notaire) enregistre la dissolution du Pacs. L'officier de l'état civil note la dissolution du Pacs en marge de vos actes de naissance. Si vous êtes étranger né à l'étranger, la dissolution est notée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple. Famille - Scolarité
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Famille - Scolarité
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Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus sur upernergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.
