Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un salarié peut-il être dispensé de la visite d'information et de prévention ?

Vérifié le 24 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, un salarié nouvellement recruté peut être dispensé de la visite médicale d'embauche, maintenant appelée visite d'information et de prévention (Vip).

Pour être dispensé de Vip, le salarié nouvellement embauché doit en avoir précédemment bénéficié. Ainsi, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
  • Le professionnel de santé (par exemple, le médecin du travail, l'interne en médecine ou l'infirmier) est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude
  • Au cours des 5 dernières années, le médecin du travail n'a émis aucun avis concernant l'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail. Ce délai maximum est réduit à 3 ans pour tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent.

  À savoir

indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Avant une nouvelle mission, l'organisation d'une nouvelle Vip n'est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • Le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents
  • Le personnel de santé (par exemple, le médecin du travail, l'interne en médecine ou l'infirmier) a pris connaissance d'une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l'embauche
  • Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n'a émis aucun avis concernant l'inaptitude ni de mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.

  À savoir

indépendamment de la Vip, le salarié bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.

Le salarié saisonnier du secteur agricole peut être concerné par la Vip. C'est le cas s'il est recruté pour une durée au moins égale à 45 jours de travail effectif et affecté sur un emploi sans risque particulier (amiante, etc...).

Et aussi