Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Comment rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 01 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un emprunteur peut rembourser une partie ou la totalité de son prêt par anticipation. Une indemnité de remboursement anticipé (pénalités) est parfois due.

Vous pouvez décider de rembourser une partie ou la totalité de votre prêt avant le terme du contrat. Par exemple, à l'occasion d'une rentrée d'argent imprévue.

Votre contrat peut toutefois interdire un remboursement anticipé d'un montant égal ou inférieur à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité (pénalités) au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Les règles diffèrent en fonction de la date de signature du prêt.

Le contrat peut prévoir le paiement d'une indemnité au prêteur si vous remboursez votre prêt de façon anticipée.

Cette indemnité ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement).

L'indemnité n'est pas due au prêteur en cas de remboursement anticipé de votre prêt est justifié par  :

  • la vente du logement suite à votre changement de lieu de travail ou à celui de la personne avec qui vous vivez en couple
  • ou la cessation forcée de votre activité professionnelle (licenciement notamment) ou de celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • ou le décès (le vôtre ou celui de la personne avec qui vous vivez en couple).

L'indemnité ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt,
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

Pour le remboursement anticipé d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs (somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement)

Vous devez adresser une demande écrite de remboursement par anticipation au prêteur.

Dès réception de votre demande de remboursement anticipé, le prêteur doit vous envoyer les informations nécessaires chiffrant notamment les conséquences financières.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai de préavis en cas de remboursement anticipé du crédit.

À la réception de votre demande écrite, le prêteur doit vous fournir gratuitement et sans tarder, sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet), les informations vous permettant d'apprécier les conséquences du remboursement anticipé demandé (paiement d'une indemnité de remboursement anticipé, ...).

Le document transmis par votre prêteur doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

Dans la pratique, le prêteur vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les éléments chiffrés vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des intérêts intercalaires.