Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.
Les démarches possibles en mairie de Frontonas :
– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr
France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38460 VILLEMOIRIEU – 1 zone d’activités de buisson rond / 04.74.80.39.33
Le détail sur toutes vos démarches :
Fiche pratique
Vérifié le 10 January 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources et vivant en France. Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend notamment de votre situation familiale (vie de couple ou non).
L'Aspa est versée aux retraités vivant en France, par leur caisse de retraite (Carsat, MSA ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse. Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans. Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez l'obtenir est déterminé par votre année de naissance. Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Depuis le 1 Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 : Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 Principaux types de revenus Pris en compte ? Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, sauf cas particuliers Allocation de logement sociale (ALS) Non Aide personnalisée au logement (APL) Non Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Non Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés Non Biens dont le demandeur a fait donation Oui, sous certaines conditions Bourses de collèges et de lycées Non Majoration pour tierce personne (MTP) Non Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) Non Pension d'invalidité Oui Pensions de retraite Oui Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non Prestation de compensation du handicap (PCH) Non Prestations familiales Non Non Revenu des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Revenu professionnel Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée Non
À savoir il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite : Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 13710*03
Accéder au formulaire
(pdf - )
Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 14953*01
Accéder au formulaire
(pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 14953*01
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(pdf - 367.0 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 13710*03
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire Cerfa n° 16078*02
Accéder au formulaire
(pdf - 658.3 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie. Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.
Exemple Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi : 1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois. Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts). Revenus du couple (par mois) Montant de l'Aspa (par mois) Jusqu'à 531,00 € 961,08 € Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 € Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple Supérieurs à 1 492,08 € L'Aspa n'est pas versée L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...). Elle est versée au plus tôt à partir du 1 Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence. Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement. Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Les personnes concernées sont les personnes suivantes :
Exemple Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule. L'Aspa est versée au retraité vivant en France, par sa caisse de retraite (Carsat, MSA, ...). Son montant dépend de vos ressources (revenus et patrimoine). Le montant de votre Aspa s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.
À savoir si vous recevez les anciennes allocations du minimum vieillesse, vous pouvez demander à basculer sur le dispositif de l'Aspa à tout moment. En revanche, il n'est pas possible de basculer de l'Aspa vers le dispositif du minimum vieillesse. Vous pouvez obtenir l'Aspa dès 65 ans. Vous pouvez obtenir l'Aspa avant 65 ans. L'âge à partir duquel vous pouvez en bénéficier est déterminé par votre année de naissance. Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Vous pouvez obtenir l'Aspa à 65 ans, ou avant si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Date ou année de naissance Âge minimum Avant juillet 1951 60 ans Entre juillet et décembre 1951 60 ans + 4 mois 1952 60 ans + 9 mois 1953 61 ans + 2 mois 1954 61 ans + 7 mois 1955 ou après 62 ans Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa. À partir du 1
À savoir si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique. Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.
Exemple Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 : Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus. Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).
À savoir le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1 Principaux types de revenus Pris en compte ? Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire Non Allocation aux adultes handicapés (AAH) Non, sauf cas particuliers Allocation de logement sociale (ALS) Non Aide personnalisée au logement (APL) Non Allocation personnalisée d'autonomie (Apa) Non Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés Non Biens dont le demandeur a fait donation Oui, sous certaines conditions Bourses de collèges et de lycées Non Majoration pour tierce personne (MTP) Non Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire Oui Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.) Non Pension d'invalidité Oui Pensions de retraite Oui Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) Non Prestation de compensation du handicap (PCH) Non Prestations familiales Non Non Revenu des biens mobiliers et immobiliers 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande Revenu professionnel Oui. Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire : Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée Non
À savoir il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte. Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin). Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Vous devez résider en France. Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :
À savoir La résidence en France peut être prouvée par tout moyen. Vous devez également être dans l'une des situations suivantes : Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 13710*03
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 14953*01
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 13710*03
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL : Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant. 1/ Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes titulaire d'une retraite à ce régime et si vous avez la qualité d'exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa. 2/ Au régime général, si cet organisme vous verse une retraite. 3/ À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa. Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 14953*01
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA. Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que : Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :
Formulaire Cerfa n° 13710*03
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Caisse nationale d'assurance vieillesse Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite. Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :
Formulaire Cerfa n° 16078*02
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
À savoir ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie. Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts). Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.
Exemple Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi : 961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois. L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...). Elle est versée au plus tôt à partir du 1 Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence. Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 39 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement. Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €. Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas recouvrement.
Code de la sécurité sociale : articles L815-1 à L815-6
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles R815-1 à R815-2-1
Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Code de la sécurité sociale : articles D815-1 et D815-2-1
Montants de l'ASPA
Code de la sécurité sociale : articles R815-3 à R815-17
Présentation des demandes
Code de la sécurité sociale : articles R815-30 à R815-45
Traitement de la demande
Code de la sécurité sociale : articles L815-7 à L815-8
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : article L815-9
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles R815-18 à R815-29
Appréciation des ressources
Code de la sécurité sociale : articles L815-10 à L815-12
Versement
Code de la sécurité sociale : articles L815-13
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles D815-3 à D815-7
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles R815-46 à R815-48
Recouvrement sur les successions
Code de la sécurité sociale : articles L815-14 à L815-15
Contentieux et pénalités
Code de la sécurité sociale : articles L816-1 à L816-3
Conditions pour les étrangers
Circulaire Cnav n°2007/15 du 1er février 2007 relative à la simplification du minimum vieillesse
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
Formulaire Formulaire
Demande d'Aspa auprès de la MSA
Formulaire
Déclaration de situation familiale et de revenus auprès de la MSA
Formulaire
Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)
Formulaire
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Aspa : le recouvrement sur succession
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Aspa : liste des ressources non prises en compte
Caisse nationale d'assurance vieillesse
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires de l'État (dont magistrat et militaire)
Ministère chargé des finances
L'Aspa et l'Asi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Aspa et Asi : condition de résidence applicable à certains étrangers
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Revenu maximum
Types de revenus
Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac
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Demande d'Aspa auprès de la MSA
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Pour en savoir plus
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus sur upernergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.
