Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Dans quelles conditions un couple peut-il bénéficier de l'Aspa et de l'Asi ?

Vérifié le 01 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) sont accordées sous conditions de ressources. Dans le cas d'un couple dont l'un est bénéficiaire de l'Aspa et l'autre de l'Asi, le montant de chaque allocation dépend des ressources du couple et de leur situation : marié, pacsé ou concubin. L'examen porte sur les ressources des 3 mois précédant la date d'effet de l'allocation.

Montants Aspa/Asi pour un couple marié

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 357,61 €

703,91 €

346,31 €

Plus de 357,61 € et jusqu'à 1 408 €

Différence entre 703,91 € et la moitié des ressources annuelles excédant 357,61 €

Différence entre 346,31 € et la moitié des ressources annuelles excédant 357,61 €

Plus de 1 408 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple pacsé

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 284,19 €

703,91 €

419,72 €

Plus de 284,19 € et jusqu'à 1 408 €

Différence entre 703,91 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Plus de 1 408 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation

Montants Aspa/Asi pour un couple en concubinage

Ressources mensuelles du couple

Montant mensuel de l’Aspa

Montant mensuel de l’Asi

Jusqu'à 284,19 €

703,91 €

419,72 €

Plus de 284,19 €

et jusqu'à 1 408 €

Différence entre 703,91 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Différence entre 419,72 € et la moitié des ressources excédant 284,19 €

Plus de 1 408 €

Pas d’allocation

Pas d’allocation