Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Requête conjointe devant un tribunal civil

Vérifié le 23 April 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Plusieurs personnes peuvent présenter ensemble une demande au juge, dans une requête conjointe, pour que celui-ci tranche ou résolve leur problème (par exemple, autorité parentale ou conflits de voisinage).

La requête conjointe peut être utilisée quand les parties sont d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher leur litige ou valider leur accord. Ce n'est pas une partie qui poursuit l'autre.

Pour certaines affaires de nature privée, comme par exemple :

 À noter

les parties doivent justifier, avant de saisir le tribunal, d'une tentative de conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative.

La requête est une simple lettre. Une seule et unique lettre doit être rédigée quel que soit le nombre de parties.

Cette lettre doit contenir les éléments suivants :

  • Noms, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance des parties
  • Tribunal devant lequel est portée la demande
  • Explication et justificatifs utiles à la démonstration de l'affaire

La requête est signée par toutes les parties. Elle doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Devant le tribunal, chaque partie peut se faire assister ou représenter par un avocat.

Où s’adresser ?

 Attention :

dans certains cas, comme par exemple en matière de divorce, l'avocat est obligatoire.

Les parties peuvent demander au juge de trancher le litige en amiable compositeur. C'est-à-dire qu'il doit se baser uniquement sur les demandes des parties et non sur une règle de droit. On parle aussi de jugement en équité.

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent cependant s'ajouter : avocat, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)...

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.