Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Vérifié le 01 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
  • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

12,58 €

7,46 €

II B

8,65 €

4,68 €

II C

6,63 €

3,54 €

III A

4,01 €

2,15 €

III B

2,37 €

1,24 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

Le loyer peut être augmenté au 1er juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

  • 0,09 % à partir du 1er juillet 2021,
  • 0,92 % du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

  À savoir

il est interdit d'augmenter le loyer d'un logement classé en catégorie IV.

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,27 €

6,13 €

II B

7,08 €

3,85 €

II C

5,41 €

2,91 €

III A

3,28 €

1,82 €

III B

1,95 €

1,01 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

Les règles diffèrent, selon que le logement est situé ou non dans l'agglomération parisienne.

L'agglomération parisienne comprend Paris, les communes des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne et certaines communes de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise, des Yvelines.

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 pour un logement régi âr la loi de 1948 (agglomération parisienne)

Prix de base au m² de surface corrigée

Catégorie du logement

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

12,58 €

7,46 €

II B

8,65 €

4,68 €

II C

6,63 €

3,54 €

III A

4,01 €

2,15 €

III B

2,37 €

1,24 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C, avec une surface corrigée de 43 m2 :

(6,63 € x 10) + (3,54 € x 33) = 183,12 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 183,12 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Augmentation autorisée

Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.

C'est notamment lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de catégorie du logement .

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un montant maximum.

Pour connaître le montant maximum à ne pas dépasser, il faut multiplier la surface corrigée du logement par le prix de base au m2 .

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Le prix de base au m2 à utiliser dépend de la catégorie du logement  :

Prix de base au m2 d'un logement régi par la loi de 1948 (hors agglomération parisienne)

Catégorie du logement

Prix de base au m² de surface corrigée

Pour chacun des 10 premiers m²

Pour chaque autre m²

II A

10,27 €

6,13 €

II B

7,08 €

3,85 €

II C

5,41 €

2,91 €

III A

3,28 €

1,82 €

III B

1,95 €

1,01 €

IV

0,26 €

0,12 €

 Exemple

Pour un logement de type II C avec une surface corrigée de 43 m:

(5,41 € x 10) + (2,91 € x 33) = 150,13 €

L'augmentation annuelle ne doit pas avoir pour effet de rendre le loyer supérieur à 150,13 €.

Démarche

Le propriétaire doit notifier la proposition d'augmentation au locataire soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par acte d'huissier.

La notification doit indiquer précisément les nouveaux éléments de base justifiant une augmentation du loyer. Elle doit également indiquer le décompte de la surface modifiée suite aux travaux réalisés.

Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection :

Où s’adresser ?

Le loyer d'un logement loué sous le régime dit de la loi de 48 peut être augmenté chaque année. Il peut aussi être augmenté exceptionnellement, après que des travaux modificatifs ont été réalisés.