Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?

Vérifié le 20 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié étranger ressortissant d'un pays non européen.

 À noter

si le salarié est Britannique, Algérien ou ressortissant d'un pays ayant conclu un accord bilatéral avec la France, il est soumis à des règles particulières.

Au moment de l'embauche, le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède un titre de séjour en cours de validité et l'autorisant à travailler. Il peut s'agir par exemple d'un visa long séjour valant titre de séjour, d'un titre de séjour mention vie privée et familiale.

Cette demande de vérification doit être effectuée auprès de la préfecture du département du lieu de travail au moins 2 jours ouvrables avant la date d'embauche.

Cette demande peut se faire par mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception accompagné de la copie du titre auprès de la préfecture du lieu de résidence du particulier employeur.

L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.

Où s’adresser ?

Tél. : 0476603400

Fax : 0476513488

Courriel : internet@isere.pref.gouv.fr
Site web : http://www.isere.gouv.fr/

Vérifié le 28-05-2019 par Services de l'État : Isère

À Paris, le service compétent est la préfecture de police.

 Attention :

employer un étranger sans titre de travail régulier est un délit sanctionné d'une amende pouvant aller jusqu'à 15 000 € et 5 ans d'emprisonnement.

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de l'Espace économique européen

Le salarié européen n'a pas besoin d'avoir un titre de séjour ou une autorisation de travail.

Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.

Oui, un particulier employeur peut embaucher un salarié ressortissant de Suisse, de Monaco, d'Andorre ou de Saint-Marin.

La France a conclu des accords avec ces pays ou principautés.

Pour travailler en France, un Suisse, un Monégasque, un Andorran ou un Saint-Marinais n'a pas besoin d'autorisation de travail.

Le particulier employeur doit d'abord s'assurer que le salarié étranger possède une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

L'employeur doit suivre ensuite les formalités habituelles d'embauche.

Si le salarié n'a pas de numéro de sécurité sociale, l'employeur doit faire une demande d'immatriculation à la CPAM dans les 8 jours suivant l’embauche.

Pour en savoir plus