Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?

Vérifié le 18 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.

Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours.

Quel type de recours ?

Il existe 2 types de recours administratif :

  • Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
  • Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.

Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.

Comment faire le recours ?

Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.

Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.

Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.

Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.

Conservez une copie des documents envoyés.

Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.

Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux.

Le recours est gratuit.

Dans quel délai ?

Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux, c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.

Que faire en cas de refus ?

Contrairement au principe général du silence vaut accord, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).

 À noter

le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

 Exemple

L'administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

Où s’adresser ?

Tél. : 04 76 60 34 00

Fax : +33 4 76 51 34 88

Site web : http://www.isere.gouv.fr

Vérifié le 22-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)