Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Fiche pratique

Assurance habitation : résiliation du contrat

Vérifié le 09 September 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'assurance habitation peut être résilié par l'assureur ou par l'assuré. Mais il y a des règles précises à respecter concernant les motifs de résiliation et la procédure. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

  • Par l'assuré
  • Par l'assureur

L'assuré dispose de plusieurs possibilités de résiliation du contrat d'assurance habitation.

Le contrat d'assurance est prévu pour être automatiquement reconduit à chaque échéance.

Souvent, l'échéance des contrats est annuelle, mais il arrive aussi que la 1ère échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C'est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d'année et dont l'échéance est fixée au 31 décembre.

Si vous souhaitez résilier le contrat à la première échéance, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé, 2 mois avant la date d'échéance.

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance à son échéance

Permet de mettre fin à son contrat d'assurance à sa date d’échéance, après avoir été informé dans les délais par son assureur de la faculté de résilier.

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Institut national de la consommation (INC)

Pour vous aider à ne pas rater ce délai, la loi oblige l'assureur à vous rappeler que vous pouvez résilier le contrat avant l'échéance. Ainsi, l'assureur doit vous prévenir au moins 15 jours calendaires avant la date limite à laquelle vous pouvez demander la résiliation.

Si aucun rappel ne vous a été adressé, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, et sans pénalités. Vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé.

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en cours

Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

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Institut national de la consommation (INC)

La résiliation prend alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, après la 1ère année de contrat, sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l'échéance annuelle. Vous devez envoyer votre lettre de résiliation par courrier recommandé.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de votre demande par l'assureur. Vous serez remboursé de la partie de la prime correspondant à la période du contrat restant à courir.

Si vous êtes locataire de votre logement, vous êtes obligé d'avoir une assurance et vous ne pouvez donc pas résilier votre contrat sans avoir une nouvelle assurance. Il faudra donc contacter un autre assureur pour souscrire un nouveau contrat, qui prendra immédiatement le relais du contrat résilié. En général le assureur se charge d'effectuer pour vous les formalités de résiliation auprès de l'ancien assureur. Vous devez lui indiquer, par courrier ou par mail, votre volonté de souscrire un contrat d'assurance en remplacement de celui que vous aviez avec l'ancien assureur. Indiquez-lui également les éléments de votre ancien contrat (notamment numéro de contrat, d'assuré, vos coordonnées et celles de l'assureur).

Modèle de document
Résilier son contrat d'assurance en cours

Pour résilier un contrat d'assurance, habitation ou auto, souscrit depuis plus d'une année.

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Institut national de la consommation (INC)

Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de la première année.

Déménagement

Si vous quittez votre logement, vous pouvez résilier votre contrat.

Vous devez envoyer votre demande résiliation à l'assureur par lettre recommandée avec AR.

Modèle de document
Résilier un contrat d'assurance habitation si vous déménagez

Vous pouvez résilier votre contrat d'assurance habitation avant son échéance si vous déménagez.

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Institut national de la consommation (INC)

La résiliation prend effet 1 mois après la date de notification de l'AR.

Aggravation du risque

Si un changement de situation intervient dans votre vie et que cela constitue une aggravation du risque couvert par l'assurance, vous devez le signaler à votre assureur. Vous devez faire ce signalement dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée avec AR.

 Exemple

Augmentation du nombre de personnes du foyer, exercice d'une activité professionnelle dans le logement.

L'assureur peut accepter de continuer à vous assurer sans modifier le contrat.

Mais il peut aussi décider de modifier les conditions auxquelles il va vous assurer. Dans ce cas, il doit vous faire une proposition de modification. Si vous ne l'acceptez pas, cela entraîne la résiliation du contrat.

Modification des clauses du contrat

L'assureur peut décider de modifier les conditions du contrat, en dehors de tout changement de situation. C'est souvent le cas lors de l'échéance annuelle.

 Exemple

Augmentation du tarif, instauration de nouvelles franchises ou augmentation des montants, exclusion de garanties.

L'assureur doit vous informer de sa décision de modifier les conditions d'assurance. Si vous n'acceptez pas les modifications, cela entraîne la résiliation du contrat, sauf si le contrat prévoyait dès le départ la possibilité pour l'assureur de modifier les conditions.

En cas de décès d'un assuré, l'assurance habitation continue automatiquement.

Mais les héritiers ont le choix entre la continuité du contrat ou sa résiliation.

Si les héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.

S'ils décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer à l'assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé.

La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre par l'assureur.

Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation peuvent être remboursées.

L'assureur dispose aussi de plusieurs possibilités de résiliation du contrat d'assurance habitation.

À chaque échéance, l'assureur peut résilier votre contrat sans avoir à se justifier.

Souvent, l'échéance des contrats d'assurance est annuelle, mais il arrive aussi que la 1ère échéance du contrat intervienne avant un an, dans le cas où le contrat a fixé une période plus courte. C'est parfois le cas pour certains contrats signés en cours d'année et dont l'échéance est prévue au 31 décembre.

Pour résilier le contrat à l'échéance, l'assureur doit respecter un préavis de 2 mois avant la date d'échéance (même si le contrat prévoit un préavis inférieur pour l'assuré), et doit vous informer de sa décision par lettre recommandée.

Dans les 10 jours calendaires suivant la date d'échéance, si vous n'avez pas réglé votre cotisation, l'assureur peut vous relancer. Pour cela, il vous adresse, en lettre recommandée, une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours calendaires.

Si vous ne régularisez pas votre situation, l'assureur est en droit de résilier votre contrat 10 jours calendaires après la fin de ce délai.

La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur, même si le contrat a été résilié.

Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission de votre part, il peut résilier votre contrat.

Il doit vous adresser, par lettre recommandée, une notification de résiliation en indiquant la fausse déclaration ou l'omission qui fonde sa décision. La résiliation intervient 10 jours calendaires après.

Les cotisations correspondant aux périodes non assurées vous seront remboursées.

Vous devez informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat, dans les 15 jours calendaires, par lettre recommandée. L'assurance peut estimer qu'une modification constitue une aggravation du risque, par rapport à la situation initiale.

Elle peut vous notifier dans les 10 jours calendaires suivant sa prise de connaissance de la modification :

  • un refus de couverture du nouveau risque : la résiliation sera effective 10 jours calendaires après cette notification,
  • une proposition d'augmentation de votre cotisation, et si vous refusez cette augmentation, le contrat est résilié 30 jours calendaires plus tard.

Les cotisations non utilisées vous seront remboursées dans les 2 cas.

Par contre, si après avoir été informé d'une possible aggravation du risque, l'assureur a continué à percevoir des primes ou a accepté d'indemniser un sinistre, il ne pourra plus résilier le contrat.

L'assureur peut résilier le contrat suite à un sinistre et pour ce motif, seulement si cela a été prévue dans le contrat.

L'assureur doit vous notifier cette résiliation par lettre recommandée. La résiliation intervient 30 jours calendaires, après cette notification.

L'assureur doit alors vous rembourser la partie de la cotisation qui correspond à la période restant à courir jusqu'à la prochaine échéance.

  À savoir

si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours calendaires après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.

En cas de décès de l'assuré, l'assurance habitation continue automatiquement.

L'assureur a le droit de résilier le contrat, mais seulement après qu'il aura été transféré au nom d'un héritier.

Si l'assureur veut résilier le contrat, il doit le faire dans un délai de 3 mois à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

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