Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS 

Certificat d’immatriculation : Procédures et nouveautés pour 2023

Les démarches relatives à la carte grise, telles que les demandes, les changements d’adresse et autres procédures du certificat d’immatriculation sont toujours gérées de manière centralisée sur le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Les préfectures ne sont plus compétentes pour ces démarches depuis plusieurs années.

Toutefois, si vous faites face à des blocages lors de la réalisation de ces démarches sur internet, le réseau des maisons France Services, établi par l’État en 2019, vous offre gratuitement un accompagnement dans toutes vos démarches administratives, y compris celles liées à la carte grise.

En cas de perte, vol ou détérioration de votre document, consultez les démarches à suivre sur le site portail-cartegrise.fr qui vous guidera dans la procédure d’obtention d’un duplicata de la carte grise.

Les changements intervenus en 2023 concernant le tarif de la carte grise se rapportent au malus écologique, dont le seuil déclencheur a été réduit. Il est également conseillé de se renseigner auprès de la région concernant l’augmentation potentielle de la taxe régionale car le prix final du certificat d’immatriculation est également impacté par cette dernière.

Pour faciliter la compréhension de la procédure de changement de titulaire de la carte grise lors de l’achat ou de la vente d’un véhicule, l’ANTS a publié une vidéo explicative étape par étape que vous pouvez retrouver ici : Vidéo ANTS.

La Maison France Service 38460 VILLEMOIRIEU – 1 zone d’activités de buisson rond / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :
La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Durée de conservation des papiers

Vérifié le 21 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....

Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :

Simulateur
Vérifier combien de temps conserver un document

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.

Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.

Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.

Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.

En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.

Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.

Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.

Durée minimale de conservation des documents liés à l'assurance

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Quittance
  • Avis d'échéance
  • Courrier de résiliation
  • Preuve du règlement

Date du document + 2 ans

Contrat

Durée du contrat + 2 ans

Relevé d'informations automobile

Permanente

Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.

Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).

Assurance-vie

10 ans

Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.

Dommage corporel

10 ans

Durée minimale de conservation des documents liés au véhicule

Type de document

Durée de conservation

Précisions

PV pour amende forfaitaire

3 ans

Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.

Facture : achat, réparation...

Durée de conservation du véhicule

+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés

Certificat d'examen du permis de conduire

4 mois

+ jusqu'à réception du permis

Certificat de cession du véhicule

Durée de conservation du véhicule

Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.

Durée minimale de conservation des documents liés à la banque

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Chèque à encaisser

1 an et 8 jours

Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due

Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs

2 ans

À partir de la dernière échéance

Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)

Exemple : convention d'ouverture de compte

5 ans

À partir de la clôture du compte

  • Relevé de compte (compte courant, PEL, livret A,...)
  • Talon de chèque

5 ans

À partir de l'opération

Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Ticket de carte bancaire : paiement et retrait

Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant

Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois

Durée minimale de conservation des documents liés à la consommation

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Certificat de garantie

Jusqu'à la fin de la garantie

Facture d'un appareil ménager

(par exemple, machine à laver, téléviseur)

Jusqu'à la fin de la garantie

Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.

En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.

Durée minimale de conservation des documents liés à la famille

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Acte d'état civil : copie intégrale et extrait

Permanente

Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent

Avis de versement d'allocations familiales

5 ans

Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.

La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.

Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.

Jugement de divorce, jugement d'adoption

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal

Acte de reconnaissance d'un enfant

Permanente

La mairie peut vous en délivrer une copie

Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs

Permanente

En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi

Convention de Pacs

Permanente

En cas de perte, un notaire peut fournir une copie, mais pas le tribunal ni la mairie.

Livret de famille

Permanente

En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie

Diplôme

Permanente

En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.

Durée minimale de conservation des documents liés au logement

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Facture d'électricité
  • Facture de gaz

5 ans

Délai pour contester une facture.

Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.

Facture d'eau

5 ans

Délai pour contester une facture.

Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :

  • 4 ans si c'est un fournisseur public,
  • 2 ans si c'est un fournisseur privé.
  • Facture de téléphone fixe et mobile
  • Facture internet

1 an

Preuve de restitution de matériel (box)

2 ans à partir de la restitution

Facture liée aux travaux

10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux

  • Gros œuvre : 10 ans
  • Petits travaux (par exemple, fenêtres) : 2 ans

Certificat de ramonage

1 an

Attestation d'entretien annuel d'une chaudière

2 ans

Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)

Permanente

Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute

  • Preuve du paiement des charges de copropriété
  • Correspondances avec le syndic
  • Procès verbal d'assemblée générale de copropriété

5 ans

Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)

  • Contrat de location
  • État des lieux
  • Quittance de loyer

Durée de la location + 3 ans

Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.

Courrier de révision de loyer

Durée de la location + 1 an

Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.

Inventaire du mobilier pour les locations meublées

Durée de la location

Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie

Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)

2 ans

Durée minimale de conservation des documents liés aux impôts

Type de document

Durée de conservation

Précisions

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.

Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.

Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation

1 an

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration

3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement

 Attention :

les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.

Durée minimale de conservation des documents liés au travail, au chômage et à la retraite

Type de document

Durée de conservation

Précisions

  • Bulletin de salaire
  • Contrat de travail
  • Certificat de travail
  • Relevé d'indemnités journalières de maladie et de maternité

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.

Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.

Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.

Attestation Pôle emploi

2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

Justificatif de versement d'allocations chômage

3 ans

La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.

Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.

Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.

Bulletin de paiement de la pension de retraite

Permanente

Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion

Notes de frais

3 ans

Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels

Carte d'invalidité d'un enfant

Jusqu'à la liquidation de la retraite

Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.

Vous devez donc conserver tous les justificatifs.

Durée minimale de conservation des documents militaires

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Livret militaire

Permanente

Attestation des services accomplis ou état signalétique des services

Permanente

L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.

Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.

Durée minimale de conservation des documents concernant le particulier employeur

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique

5 ans

Contrat de travail du salarié

5 ans à partir de la fin du contrat de travail

Document relatif aux charges sociales

3 ans

En cas de contrôle de l'administration fiscale

Comptabilisation des horaires du salarié

1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)

En cas de contrôle de l'inspection du travail

Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie

5 ans

Attestation fiscale

3 ans

Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.

Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Solde de tout compte

3 ans

Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.

 À noter

si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.

Durée minimale de conservation des documents liés à la santé

Type de document

Durée de conservation

Précisions

Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité

2 ans

Délai de reprise du trop perçu.

Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.

  • Carte de mutuelle
  • Relevé de remboursement

Variable selon l'organisme

Se référer aux délais prévus dans le contrat

Facture d'un hôpital public

4 ans

Facture d'un établissement de santé privé

2 ans

Ordonnance

1 an

(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)

  • 1 an pour la délivrance de lunettes d'une personne de moins de 16 ans
  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d'une personne âgée de 43 ans ou plus
  • Pas de délai pour la délivrance d'audioprothèses

Preuve du versement d'indemnités journalières

Jusqu'à liquidation des droits à la retraite

  • Carnet de vaccination
  • Carte de groupe sanguin
  • Carnet de santé

Permanente

  • Certificat médical
  • Examen médical (par exemple, radiographie)

Permanente

Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé

Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.

En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.

Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.

Et aussi

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus sur upernergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/

Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes

La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.