Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ?

Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conséquences diffèrent selon qu'il s'agit de facture d'énergie (électricité, gaz ou chaleur) ou de facture d'eau.

Les factures d’énergie doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

Si vous ne payez pas votre facture dans ce délai, votre fournisseur vous envoie un 1er courrier (simple ou recommandé). Ce courrier vous informe que si vous ne payez pas votre facture dans un délai supplémentaire de 15 jours :

  • votre électricité pourra être coupée ou sa puissance réduite,
  • votre gaz ou dispositif permettant de transférer de la chaleur pourra être coupé.

Le délai est rallongé de 15 à 30 jours :

À la fin des 15 jours (ou 30 jours), votre fournisseur vous informe par un 2e courrier (simple ou recommandé) que votre fourniture d'énergie pourra être coupée ou réduite. Ce courrier doit vous indiquer que vous pouvez saisir le FSL pour demander une aide financière.

La saisine du FSL a pour effet de suspendre la procédure d'impayé et donc de suspendre la coupure ou la réduction d'énergie. Le FSL doit informer votre fournisseur de votre saisine.

Si au bout de 2 mois vous n'avez pas reçu de réponse favorable du FSL vous accordant une aide, votre fournisseur peut procéder à la coupure ou réduction d'énergie.

 À noter

du 1er novembre au 31 mars, même si vos factures ne sont pas payées, l’électricité et le gaz sont maintenus. Votre fournisseur peut toutefois procéder à une réduction de la puissance de votre électricité, sauf si vous bénéficiez du chèque énergie.

Les factures d'eau doivent être réglées dans un délai de 14 jours suivant leur émission ou date limite de paiement.

En cas de difficultés, il est recommandé de contacter rapidement votre distributeur afin de convenir d'un étalement de votre dette ou son report.

En l'absence d'accord avec votre distributeur d'eau sur le paiement, vous recevez un courrier (simple ou recommandé) vous informant que vous pouvez saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL). La saisine du FSL vous permet de demander une aide financière pour régler vos impayés.

Si vous ne donnez pas suite à la relance de votre distributeur d'eau, une procédure de recouvrement peut être engagée.

 Attention :

il est interdit à tout fournisseur de couper l'eau de votre résidence principale même en cas d'impayé et cela tout au long de l'année.