Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Fiche pratique

Travaux de construction : assurance dommages-ouvrage

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toute personne qui fait réaliser des travaux de construction par une entreprise doit souscrire une assurance construction dommages-ouvrage. Elle permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.

Toute personne physique ou morale qui fait réaliser des travaux doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. 

La personne physique ou morale peut être :

  • Propriétaire de l'ouvrage
  • Vendeur de l'ouvrage
  • Mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Cette assurance se souscrit auprès de la compagnie d'assurance de son choix, avant l'ouverture du chantier.

En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d'ouvrage peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l'assurance désignée.

L'assurance dommage-ouvrage est obligatoire. En cas d'absence de celle-ci, une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d'emprisonnement peuvent être requises. Ces peines ne s'appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l'occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

L'assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d'être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu'intervienne une décision de justice. L'assurance dommages-ouvrage prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, soit après 1 année.

Toutefois, avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement, elle permet le paiement des réparations dans 2 cas de figure :

  • Le contrat conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations (travaux non conformes ou inachevés par exemples) avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.
  • L'entrepreneur ne répare pas les défauts constatés après la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse.

L'assurance dommage-ouvrage expire en même temps que la garantie décennale. La garantie est donc acquise pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.

Vous devez déclarer immédiatement le sinistre à votre assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

Modèle de document
Déclarer le sinistre à son assureur

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Une fois le sinistre déclaré, l'assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.

L'assureur dispose d'un délai maximal de 60 jours, à partir de la réception de la déclaration de sinistre, pour instruire votre demande.

Si l'assureur accepte la prise en charge de votre sinistre, il doit vous présenter une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre.

  • L'indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours.

  • Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

    Modèle de document
    Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assureur est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

  • Vous pouvez engager les travaux nécessaires après avoir informé l'assureur par lettre recommandée avec avis de réception.

    Modèle de document
    Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Dans ce cas, l'indemnité versée par l'assureur est majorée d'un intérêt égal au double du taux d'intérêt légal.

  • Vous pouvez lui demander l'application de la garantie décennale.

    Modèle de document
    Demander l'application de la garantie décennale à votre assurance dommages-ouvrages

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)