Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Retrait de points, amende : quelle sanction en cas d'infraction à vélo ?

Vérifié le 29 January 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour rouler à vélo, vous devez respecter les règles du code de la route : règles de circulation, de stationnement, d'équipement.

Si vous commettez une infraction , vous risquez une amende.

Par contre, vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire.

Toutefois, en cas d'infraction grave, le juge peut suspendre votre permis de conduire .

Par exemple, en cas de conduite en état d'ivresse ou de mise en danger de la vie d'autrui.

Montant de l'amende selon la classe de la contravention

Exemples d'infraction

Classe de la contravention

Amende forfaitaire minorée

Amende forfaitaire

Amende forfaitaire majorée

Amende maximale

1ère classe

(hors stationnement payant)

-

11 €

33 €

38 €

- Circuler à vélo de nuit sans gilet de haute visibilité

- Rouler à plus de 2 de front sur la chaussée

2è classe

22 €

35 €

75 €

150 €

Circuler avec un dispositif de freinage non conforme

3è classe

45 €

68 €

180 €

450 €

- Rouler en téléphonant 

- Refuser la priorité

- Franchir une ligne blanche

4è classe

90 €

135 €

375 €

750 €

5e classe

-

-

-

1 500 € ou 3 000 € en cas de récidive

Consultez le simulateur suivant pour savoir quelle sanction vous risquez :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour en savoir plus