Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Vérifié le 23 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son âge.

Dès la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, à son nom, d'un compte bancaire et d'un livret A.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'âge de 12 ans.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

À partir de 12 ans, un mineur peut demander lui-même, avec l'accord de ses parents, l'ouverture d'un livret jeune. Il peut également déposer ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la fréquence des retraits peuvent être limités. La signature des parents est nécessaire pour les opérations de retrait.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.

À partir de 16 ans, un mineur peut, dans la plupart des banques et avec l'autorisation de ses parents, ouvrir un compte bancaire avec une carte bancaire et un chéquier qui lui sont associés.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si ses parents ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous êtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mêmes les sommes déposées sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitée aux dépenses qui concernent directement l'enfant (éducation, entretien).

Vous devez rendre des comptes à votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Vous êtes également responsables des dettes de votre enfant mineur.