Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.
Les démarches possibles en mairie de Frontonas :
– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr
France connect
FranceConnect est un service en ligne gouvernemental qui permet aux citoyens de s’identifier auprès de différents services en ligne de l’administration française en utilisant leurs comptes de réseaux sociaux ou leur compte d’identité numérique. Il vise à faciliter l’accès aux services publics en ligne et à renforcer la sécurité des transactions en ligne.
Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38460 VILLEMOIRIEU – 1 zone d’activités de buisson rond / 04.74.80.39.33
Le détail sur toutes vos démarches :
Question-réponse
Vérifié le 18 May 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance. Punition La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.
Exemple Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations. Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider. La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition. Mesure Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Inscription sur le carnet de correspondance - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Excuse publique orale ou écrite - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) Non Non Devoir supplémentaire - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Devoir corrigé Non Non Retenue - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire Non Non Exclusion du cours - Punition expliquée à l'élève - Information des parents (signature du carnet) - Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion Non Non Mesure de prévention et temporaire La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise. La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève. La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Mesures de prévention Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite) Non Non Mesures temporaires Interdiction d'accès à l'établissement Chef d'établissement 2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine Non Non Sanction La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel). La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Attention :
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction. Mesure Qui peut la décider ? Procédure Inscription au dossier scolaire ? Possibilité de recours ? Avertissement (1 Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Blâme (rappel à l'ordre écrit et solennel) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Mesure de responsabilisation : activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation (exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme) Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire Oui. Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de la classe Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : au sein de l'établissement, 8 jours maximum, sursis possible Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion temporaire de l'établissement Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental) - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : 8 jours maximum - Information au maire de la commune du domicile de l'élève - Sursis possible Oui. Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif Exclusion définitive de l'établissement Conseil de discipline de l'établissement ou départemental - Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute - Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours - Application : affectation dans un nouvel établissement - Information au maire de la commune du domicile de l'élève Sursis possible Oui. Effacement à la fin des études du 2 recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie Recours contentieux devant le juge administratif
À savoir une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.
Discipline au collège ou au lycée
Famille - Scolarité
La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché. Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Et aussi
Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités
Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou réduire vos consommations d’énergie (en savoir plus sur upernergie)
L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.
L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.
Il vient donc en aide aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt via par exemple un crédit renouvelable en ligne. Vous pouvez d’ailleurs tester vos possibilités de financement avec un simulateur de crédit pour financer le reste de vos travaux.
Comment faire sa demande de subvention ANAH ?
Il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n’a qu’à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.
https://monprojet.anah.gouv.fr/
Se prémunir contre les fraudes
Par téléphone ou à domicile, notez que le service public n’effectue jamais de démarchage.
De fait, ne croyez pas les démarcheurs qui se réclament d’organismes publics.
Découvrez tous nos conseils pour savoir comment agir face au démarchage commercial – https://france-renov.gouv.fr/fraudes
La prime à l’autoconsommation photovoltaïque
L’autoconsommation photovoltaïque (exemple de beemenergy) est la consommation de sa propre production d’électricité à partir de l’énergie solaire. Elle permet d’utiliser une énergie non polluante et abondante et de contribuer à la transition énergétique. Les installations qui permettent l’autoconsommation (installations de vente en surplus), sont éligibles à une prime à l’investissement. Cette prime est dégressive et variable en fonction de la puissance de l’installation. Un kit solaire en autoconsommation peut aussi se faire financer en parti par les chèques énergie.
