Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Qui perçoit les prestations familiales pour un enfant en garde alternée ?

Vérifié le 18 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix.

Vous pouvez désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales.

Vous pouvez aussi choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.

Vos enfant sont en résidence alternée s'ils résident effectivement en alternance au domicile de chacun des parents dans une des situations suivantes :

  • Sur décision du juge aux affaires familiales
  • En cas de déclaration par les 2 parents
  • En cas de déclaration par un parent non contestée par l'autre

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 09 69 36 87 00

Site web : http://www.msaalpesdunord.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

 Attention :

vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'un an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants).

Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.

Cette part dépend de la composition de votre famille.

Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.

Où s’adresser ?

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3230

Courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.

Formulaire
Enfant(s) en résidence alternée - déclaration et choix des parents

Cerfa n° 14000*01

Accéder au formulaire  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 09 69 36 87 00

Site web : http://www.msaalpesdunord.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Les allocations sont versées différemment selon que les parents sont ou non d'accord sur le ou les bénéficiaires.