Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Question-réponse

Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?

Vérifié le 01 May 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sous certaines conditions, vous pouvez cumuler vos revenus professionnels et l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les règles sont différentes selon que vous exercez votre activité en milieu ordinaire ou dans un Ésat.

Lorsque vous commencez à travailler, vos revenus professionnels ne sont pas pris en compte pendant les 6 premiers mois pour le calcul de votre AAH. Durant cette période, vous percevez donc l'intégralité de votre AAH.

Après les 6 mois, votre AAH est réduite (on parle d'une AAH différentielle). Pour calculer votre AAH, la Caf (ou MSA) prend en compte vos revenus professionnels à partir desquels elle applique un abattement.

Prise en compte des revenus professionnels

Salaire brut mensuel

Taux d’abattement

Revenus pris en compte pour le calcul de votre AAH

Jusqu'à 493,68 €

L'abattement est de 80 %

La Caf prend en compte 20 % de votre salaire brut mensuel

Plus de 493,68 €

L'abattement est de 40 %

La Caf prend en compte 60 % de votre salaire brut mensuel

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, il faut contacter votre Caf (ou MSA).

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous percevez une rémunération garantie (salaire versé en Ésat) variant entre 55 % et 110 % du Smic horaire.

Vous pouvez cumuler la rémunération garantie et l'AAH. Toutefois, ce cumul ne peut pas dépasser :

  • 1 645,58 € si vous vivez seul,
  • 2 139,26 € si vous vivez en couple,
  • 2 386,10 € si vous vivez en couple et que vous avez un enfant ou un ascendant à charge.

Lorsque le total de la rémunération garantie et de l'AAH dépasse ces montants, l'AAH est réduite. Pour calculer votre AAH, la Caf (ou MSA) prend en compte votre rémunération garantie à partir de laquelle elle applique un abattement.

Prise en compte de la rémunération garantie

Rémunération garantie

Taux d’abattement

Rémunération garantie prise en compte pour le calcul de votre AAH

Entre 0,54 € et 1,09 € du Smic horaire brut

3,5 %

96,5 %

De 1,09 € à moins de 1,63 € du Smic horaire brut

4 %

96 %

De 1,63 € à moins de 2,17 € du Smic horaire brut

4,5 %

95,5 %

De 2,17 € à moins de 5,43 € du Smic horaire brut

5 %

95 %

Pour obtenir des informations précises sur les modes de calcul, il faut contacter votre Caf (ou MSA).

Où s’adresser ?

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
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Tél. : 32 30

Courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
Site web : https://www.caf.fr

Vérifié le 20-09-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)