Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Demande de tutelle, curatelle etc. : comment obtenir le certificat médical ?

Vérifié le 16 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique pour un majeur (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice), il faut d'abord obtenir un certificat médical d'un médecin.

Le certificat décrit l'altération des facultés de la personne et l'évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté et indique si la personne est en état d'être entendue.

Le certificat doit être rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République. Ce médecin ne peut pas être le médecin traitant de la personne protégée.

Le médecin qui rédige le certificat a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne à protéger.

La liste établie par le procureur de la République est disponible auprès du greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend la personne à placer sous protection.

 À noter

certains tribunaux diffusent la liste des médecins habilités sur leur site.

Le coût du certificat médical est de 192 €. Des frais de déplacement peuvent s'ajouter.

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, une somme forfaitaire de 30 € devra être versée.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des contentieux de la protection ou du procureur de la République.