Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Que faire face à un bizutage ?

Vérifié le 18 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bizutage est un délit qui consiste à amener une personne à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants.

Par exemple, faire consommer de l'alcool de façon excessive à une personne même si elle est consentante.

Les faits doivent avoir lieu au cours d'une manifestation ou d'une réunion liée au milieu scolaire, sportif ou socio-éducatif.

  À savoir

le bizutage est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende. Ces peines sont doublées si la victime est une personne vulnérable.

Lorsqu'il y a des violences, des menaces ou des atteintes sexuelles, il s'agit de délits punis par des peines d'amende ou d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans.

Si vous êtes victime ou témoin d'un acte de bizutage, vous devez :

  • Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix
  • Informer sans délai l'autorité administrative de l'établissement

Les responsables de l'établissement devront saisir le procureur de la République et engager des poursuites disciplinaires contre les auteurs et les personnels qui ont contribué au bizutage.

Le délit de bizutage concerne les élèves et étudiants des écoles et des établissements du premier, du second degré, de l'enseignement supérieur et de l'enseignement spécialisé.

Il concerne également toute personne appartenant à un organisme public ou privé ou à une organisation ayant une activité d'enseignement, sportive ou socio-éducative.

Les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité engagée.

L'organisation, l'aide ou la caution apportées par les dirigeants ou par les représentants d'un établissement scolaire ou d'enseignement supérieur peuvent entraîner leur condamnation.

Il peut s'agir d'une amende ou de la fermeture des locaux qui ont servi au bizutage.

Pour en savoir plus