Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Quels sont les différents types de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La réglementation applicable à un logement meublé diffère selon l'usage qui est fait du logement : meublé d'habitation ou meublé de tourisme. Pour le meublé d'habitation, il faut distinguer le bail "classique" du bail mobilité. S'agissant du meublé de tourisme, cette page présente les règles applicables à un loueur en meublé non professionnel.

Régime applicable à un meublé en fonction de sa nature (d'habitation ou de tourisme)

Règles applicables

Meublé d'habitation

Meublé de tourisme

Bail "classique"

Bail mobilité

Usage du logement

Résidence principale du locataire (il y élit domicile)

- Résidence principale du locataire (si le bail est d'au moins 8 mois),

- ou résidence secondaire du locataire (si le bail est de moins de 8 mois)

Le locataire s'y installe temporairement (clientèle de passage)

Durée de la location

Minimum : 1 an (9 mois si le locataire est étudiant)

Minimum : 1 mois

Maximum : 10 mois

Location à la journée, à la semaine ou au mois.

Maximum : 90 jours avec la même personne

Obligations déclaratives administratives

Aucune

Aucune

- Auprès de la mairie : une déclaration du meublé est obligatoire, parfois l'obtention d'une autorisation de changement d'usage et de destination est également nécessaire.

- Pour les services fiscaux : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises.

Contenu du contrat

Réglementé et proche du régime applicable à une location vide

Réglementé

Réglementé conformément aux spécificités de cette location.

Ameublement du logement

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

La liste des éléments indispensables est fonction de la date de signature du bail

Il n'existe pas de liste des éléments indispensables. Toutefois, cela détermine en partie le classement de 1 à 5 étoiles (démarche facultative).

Diagnostics immobiliers

Dossier de diagnostic technique (DDT)

Dossier de diagnostic technique (DDT)

- Diagnostic de performance énergétique (pour les locations de plus de 4 mois)

- Constat de risque d'exposition au plomb (si le permis de construire du logement a été délivré avant 1949)

- État des risques naturels et technologiques (si le logement est situé dans une zone à risque)

Loyer

Réglementé ou libre

Réglementé ou libre

Libre

Fiscalité

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel soumis à l'impôt sur le revenu

- Taxe d'habitation due par le locataire (étudiant ou colocataires) occupant le logement le 1er janvier. À défaut, le bailleur peut en être redevable dans certains cas seulement.

- Taxe foncière et taxes accessoires dues par le propriétaire.

- Revenus tirés de la location soumis à l'impôt sur le revenu + cotisations sociales au-delà d'un certain montant

- Taxe d'habitation due par le propriétaire s'il occupe le logement une partie de l'année. Dans le cas contraire, il peut devoir payer la cotisation foncière des entreprises.

- Taxe foncière (et taxes accessoires) dues par le propriétaire.

- Dans certaines communes, le propriétaire doit prélever la taxe de séjour due par le locataire.

Fin du bail

Les règles de préavis applicables au bailleur et au locataire sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont fixées par la loi.

Les règles de préavis applicables sont de nature contractuelle.