Carte nationale d’identité et passeport biométrique :
La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.
A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).
Certificats d’immatriculation et permis de conduire :
Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ?
Vérifié le 19 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une plaie ou une griffure causée par un animal peut entraîner des infections (staphylocoque, pasteurellose, rage...) et des séquelles esthétiques. Vous devez nettoyer la plaie, la désinfecter et la panser avec des compresses stériles. Consultez un médecin ou allez aux urgences :
Si c'est votre chien qui est à l’origine de la morsure, vous devez déclarer la morsure à la mairie de votre commune de résidence.
Si l’animal était sous la garde et la surveillance d'un tiers, cette personne peut effectuer la déclaration à la mairie de sa commune de résidence.
Tout professionnel qui a connaissance de l'incident dans l'exercice de ses fonctions peut également effectuer la déclaration à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur du chien.
Vérifié le 15-12-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Évaluation comportementale par un vétérinaire
Vous devez également soumettre votre chien à une évaluation comportementale par un vétérinaire choisi sur une liste départementale.
La liste des vétérinaires compétents est disponible :
sur le site de votre préfecture,
ou sur demande auprès de la direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP selon votre département).
Vérifié le 28-05-2019 par Services de l'État : Isère
Les résultats de cette évaluation comportementale doivent être communiqués à votre mairie.
À la suite de cette évaluation, le maire peut vous imposer de suivre une formation sur l'éducation et le comportement canins et la prévention des accidents. Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien.
La durée de cette formation est d'une journée. Elle comporte :
une partie théorique, relative à la connaissance des chiens et de la relation entre le maître et le chien, aux comportements agressifs et à leur prévention,
et une partie pratique consistant en des démonstrations et des mises en situation.
Les frais de formation sont à votre charge.
Si vous ne respectez pas ces obligations, le maire (ou le préfet) peut ordonner que votre chien soit placé en fourrière. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.
Surveillance sanitaire
Vous devez faire surveiller votre chien par un vétérinaire sanitaire afin de vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible :
sur le site de votre préfecture,
ou sur demande auprès de la direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP selon votre département).
Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours.
La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure.
La 2me doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3me, 15 jours après.
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit à l'issue de chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que le chien ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
À l'issue de la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que le chien n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas :
vendre ou donner votre chien,
le faire vacciner contre la rage,
l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre un à la personne mordue ou griffée et un au maire.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si le chien meurt, vous devez, sans délai, emmener l’animal ou son cadavre au vétérinaire. Si le chien s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, le chien est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
Si elle est avérée, la rage entraîne l'abattage de l'animal.
À savoir
en cas de non présentation de votre animal à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police, ainsi que le directeur des services vétérinaires du département.
Responsabilité civile du propriétaire de l'animal
Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que son animal cause.
Le propriétaire du chien et la victime de la morsure peuvent faire une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance habitation qui couvre aussi la responsabilité civile.
Vous devez faire surveiller votre animal par un vétérinaire sanitaire afin de vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage.
La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible :
sur le site de votre préfecture,
ou sur demande auprès de la direction départementale (de la cohésion sociale) et de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP selon votre département).
Vous devez soumettre votre animal à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage.
Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours (30 jours s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité).
La 1re visite doit être effectuée dans les 24 heures suivant la morsure ou la griffure.
La 2me doit être effectuée au plus tard 7 jours après et la 3me, 15 jours après (ou 30 jours après s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité).
En l'absence de symptôme entraînant une suspicion de rage, le vétérinaire établit à l'issue de chacune des 2 premières visites, un certificat provisoire attestant que l'animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.
À l'issue de la 3me visite, le vétérinaire rédige un certificat définitif attestant que l'animal n'a présenté à aucun moment de symptôme pouvant évoquer la rage.
Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas :
vendre ou donner votre animal,
le faire vacciner contre la rage,
l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire.
Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. 3 exemplaires vous sont remis. Vous devez en transmettre un à la personne mordue ou griffée et un au maire.
Pendant la période de surveillance, si un signe quelconque de maladie apparaît ou si l'animal meurt, vous devez, sans délai, emmener l’animal ou son cadavre au vétérinaire. Si l’animal s'échappe et disparaît, vous devez aussi immédiatement en informer le vétérinaire.
En cas de suspicion de rage, l'animal est maintenu en observation, isolé strictement et mis à l'attache, sauf impossibilité qui justifierait son abattage immédiat.
Si elle est avérée, la rage entraîne l'abattage de l'animal.
À savoir
en cas de non présentation de votre animal à l'une des 3 visites, le vétérinaire doit en informer la police, ainsi que le directeur des services vétérinaires du département.
Responsabilité civile du propriétaire de l'animal
Le propriétaire d'un animal est responsable du dommage que son animal cause.
Le propriétaire du chien et la victime de la morsure peuvent faire une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance habitation qui couvre aussi la responsabilité civile.
Si un chien agresse un individu au point de le tuer, le propriétaire du chien ou celui qui le détenait au moment des faits peut être poursuivi en justice. Cette agression peut être qualifiée d'homicide involontaire, délit puni par la loi.
S'il décide qu'un procès doit avoir lieu, il se déroulera devant le tribunal correctionnel.
Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits peut être sanctionné jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Il existe plusieurs circonstances aggravantes :
La propriété ou la détention du chien est illicite
Le propriétaire ou le détenteur du chien n'était pas titulaire du permis de détention de l'animal nécessaire
Le propriétaire ou le détenteur du chien ne justifie pas de la vaccination contre la rage de son animal en cours de validité lorsqu'elle est obligatoire
Le chien n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure alors que cela était requis par la loi
Le chien avait fait l'objet de mauvais traitements de la part de son propriétaire ou de son détenteur
Le propriétaire ou le détenteur du chien n'avait pas exécuté les mesures demandées par le maire pour prévenir le danger présenté par l'animal
Le propriétaire ou le détenteur du chien était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants au moment des faits.
S'il y a une circonstance aggravante, le conducteur peut être puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
S'il y a plusieurs circonstances aggravantes, la peine peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Le propriétaire ou celui qui détient le chien encourt également des peines complémentaires (exemples : interdiction de porter une arme soumise à autorisation pendant 5 ans au plus, confiscation d'armes, retrait du permis de chasser...).
Cet espace est mis à votre disposition pour nous adresser un message par voie dématérialisée.
Nous vous rappelons que les propos à caractères injurieux, racistes ou diffamatoires, constituent des délits sanctionnés de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros (article 441-1 du code pénal).
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