Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil
(uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales
 à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
Préfecture de Grenoble
Sous-préfecture de La Tour Du Pin
La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

La barre de recherche vous conduira plus facilement vers le thème recherché.

Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 23 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Prix global et définitif
  • Mode de paiement et révision du prix
  • Pénalités éventuelles dans certaines circonstances déterminées
  • Date de commencement et de fin des travaux
  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Le contrat est rédigé en autant d'originaux qu'il y a de parties à moins qu'elles ne conviennent de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Le client peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

Et aussi

Pour en savoir plus