Droits et démarches – service public.fr

Cette page vous permet d’accéder à des fiches pratiques sur vos droits et sur les démarches à suivre en vous redirigeant vers les services en ligne.

Les démarches possibles en mairie de Frontonas :

– le Recensement citoyen
– les Demandes d’acte d’état civil (uniquement pour les naissances, mariages et décès enregistrés à Frontonas)
– l’Inscription sur les listes électorales à la Mairie ou sur le site service-public.fr

Carte nationale d’identité et passeport biométrique :

La mairie de Frontonas n’est pas équipée pour établir les demandes de CNI et passeport biométrique. Vous trouverez ci-après la liste des mairies équipées dans notre secteur afin de prendre RV directement : Villefontaine, L’Isle d’Abeau, Crémieu, Bourgoin, Charvieu-Chavagneux, Morestel.

A noter que vous pouvez également choisir une mairie équipée proche de votre lieu de travail (vous trouverez la liste complète des mairies par département sur le site du gouvernement).

Certificats d’immatriculation et permis de conduire :

Uniquement par voie dématérialisée auprès de l’ANTS (immatriculation.ants.gouv.fr) ou dans les points numériques à disposition :
– Préfecture de Grenoble
– Sous-préfecture de La Tour Du Pin
– La Maison France Service 38510 MORESTEL – 84 Place du 8 Mai 1945 / 04.74.80.39.33

Le détail sur toutes vos démarches :

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placements

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

  • Revenus perçus en 2020
  • Revenus perçus en 2021

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • PEL ouvert avant 2018
  • PEL ouvert en 2018 ou après

Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • CEL ouvert avant 2018
  • CEL depuis 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

Déclaration

Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

      À savoir

    la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

  • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre

    • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
    PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

    Date du retrait ou rachat

    Taux d'imposition du gain net

    Retrait avant 2 ans

    22,5 %

    Retrait entre 2 et 5 ans

    19 %

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS), sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2021 sur vos revenus de 2020. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2022.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 25 000 € (50 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.

Imposition 

Les dividendes sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la flat tax et le barème progressif.

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement forfaitaire non libératoire si votre revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple). Pour les revenus perçus en 2021, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2019.

La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2021 pour une dispense en 2022).

En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

  • PEL ouvert avant 2018
  • PEL ouvert en 2018

  • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

  • CEL ouvert avant 2018
  • CEL depuis 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • La rente viagère versée après l'expiration de la 8e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

      À savoir

    la rente viagère est soumise aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

  • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

  • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

    Le gain net correspond à la différence entre

    • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des prélèvements sociaux.

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